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Urbanisme commercial |
La loi RAFFARIN :
En la loi Raffarin
abaisse les seuils d'autorisation
préalable à l'ouverture d'un commerce.
La loi modifie le rapport
de force défavorable aux PME,
"moralise
la concurrence" par différents
dispositifs, aggrave les sanctions en cas
d'entrave
à la concurrence et précise les modalités du
calcul de la revente à perte, les
exceptions d'alignement et les modalités
du déréférencement.
Le référencement est une procédure très courante d’acceptation des produits d’un fabricant par une centrale d’achats.
Le déréférencement reste légal, cependant le distributeur doit désormais prévenir son fournisseur par lettre recommandée avec accusé de réception au moins six mois avant la date du déréférencement.
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