Le point de vente

Urbanisme commercial

 

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Organismes chargés de l'urbanisme commercial :

L'ouverture d'une surface de vente est subordonnée au vote des membres de la CDEC.

CNEC :

Des magistrats garantissent la transparence des décisions de la CNEC.

La Commission Nationale d'Équipement Commercial donne un mandat de 3 ans non renouvelable à 7 hauts magistrats. 

Elle siège comme recours aux décisions de la CDEC et est saisie par le demandeur (grande distribution), le préfet ou trois membres au moins de la CDEC.

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Internet : http://www.pme-commerce-artisanat.gouv.fr/chantiers/equip/equip01.htm  http://www.pme-commerce-artisanat.gouv.fr/chantiers/equip/equip01.htm est un site qui recense les obligations administratives relatives à l'ouverture d'un magasin d'après le Ministère de l'Économie, des Finances et de l'Industrie.

Suite de l'étude de l'urbanisme commercial