Vocabulaire : de A à C

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- ABSORPTION

Forme de concentration entraînant la disparition de la société absorbée.

ABUSUS

Droit pour le propriétaire d'une chose, d'en disposer c'est-à-dire de la conserver, de la modifier, de l'aliéner, de l'abandonner ou de la détruire.

ACCEPTATION (lettre de change)

Reconnaissance par le tiré de la créance et engagement de celui-ci à régler l'effet à son échéance.

ACCIDENT DU TRAVAIL

Accident survenu à un salarié soit sur les lieux de son travail, soit pendant le trajet entre le domicile et le lieu de travail.

ACCORD COLLECTIF

Accord qui se distingue de la convention collective (voir ce mot) en ce qu'il ne traite que de points spécifiques relatifs aux conditions d'emploi et de travail ou aux garanties sociales.

Exemple : accord sur la réduction du temps de travail.

ACTE AUTHENTIQUE

Acte écrit rédigé par un officier public (notaire, officier d'état civil, huissier...) et dont les énonciations ont une force probante absolue.

Exemples : acte de naissance, vente d'immeuble, contrat de mariage...

ACTE BILATÉRAL (acte juridique)

Accord de volontés entre deux ou plusieurs personnes en vue de produire des effets de droit (synonyme : convention).

Exemples : contrat, remise de dette.

ACTE DE COMMERCE

Acte juridique soumis aux règles du droit commercial.

Exemple : vente de marchandises par un commerçant.

ACTE JURIDIQUE

Manifestation de volonté(s) destinée à produire des effets de droit.

ex : acte unilatéral, convention, contrat

ACTE SOUS SEING PRIVÉ

Acte écrit rédigé par un particulier et signé par les parties à l'accord.

Exemple : contrat de travail à durée déterminée.

ACTE UNILATÉRAL (acte juridique)

Acte juridique par lequel une seule personne manifeste sa volonté pour produire des effets de droit.

Exemple : testament, renonciation à un droit.

ACTEUR DE LA VIE ÉCONOMIQUE

Voir "agent économique".

ACTIF

Personne qui exerce une activité professionnelle rémunérée ou qui en recherche une.

Exemples : commerçant, salarié, chômeur.

ACTION

Titre de propriété négociable représentant une part du capital d'une société anonyme ou d'une société en commandite par actions.

Exemple : une action Michelin.

ADMINISTRATION

Organisme fournissant des services sans but lucratif.

Exemples : Éducation nationale, Police, A.N.P.E.

ADMINISTRATION FISCALE

Administration chargée de la détermination ou du recouvrement des impôts.

Exemples : centre des impôts, Trésor public.

AFFECTIO SOCIETATIS

Désir de collaborer sur un pied d'égalité qui anime les associés d'une société.

AGENCE NATIONALE POUR L'EMPLOI (A.N.P.E.)

Organisme public chargé par l'État de mettre en relation les offreurs et les demandeurs d'emploi.

AGENT ÉCONOMIQUE

Personne ou groupement de personnes qui consomme, produit, échange.

Exemples : ménage, entreprise, administration.

AMÉNAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL

Modulation de la durée du travail selon les variations de l'activité de l'entreprise.

AMENDEMENT

Modification apportée à un texte de loi lors de sa discussion au Parlement.

AMORTISSEMENT

Constatation comptable de la perte de valeur d'un bien d'actif qui se déprécie normalement avec le temps.

APPEL

Voie de recours par laquelle une partie, s'estimant lésée par un jugement rendu en premier ressort, porte l'affaire devant une juridiction supérieure pour obtenir la révision de cette décision.

Exemple : appel d'un jugement du tribunal d'instance.

APPORT

Bien mis en commun par les associés lors de la constitution d'une société : il peut être en numéraire (somme d'argent), en nature ou en en industrie (activité).

Exemple : apport d'un brevet d'invention.

APPROVISIONNEMENT

Ensemble des tâches que l'entreprise met en place afin de se procurer les biens nécessaires à son activité (matières premières ou marchandises).

ARBITRAGE

Procédure mise en place à l'initiative des parties en conflit, avec désignation d'un arbitre.

Exemple : désignation d'un arbitre pour régler un conflit du travail.

ARRÊT

Décision rendue par une cour.

Exemples : arrêt de la Cour de cassation, arrêt d'une cour d'appel, arrêt d'une cour d'assises, arrêt du conseil d'État...

ARRÊTÉ

Décision exécutoire prise par une autorité administrative.

Exemples : arrêté ministériel, arrêté préfectoral, arrêté municipal...

ARTISAN

Travailleur indépendant, inscrit au Répertoire des métiers, qui exerce un métier manuel.

Exemples : boulanger, coiffeur, tailleur...

ASSEDIC

Association pour l'emploi dans l'industrie et le commerce. Organisme qui perçoit les cotisations des salariés et des employeurs et qui assure la gestion des caisses d'assurance chômage.

ASSEMBLÉE NATIONALE

Assemblée parlementaire, composée de députés élus au suffrage universel direct, qui vote les lois et peut censurer le Gouvernement. (voir "Motion de censure").

ASSIETTE DE L'IMPÔT

Base de calcul de l'impôt.

Exemple : bénéfices d'une société pour l'impôt sur les sociétés.

ASSOCIATION

Groupement de personnes poursuivant un but commun à caractère non lucratif.

Exemple : association sportive.

ASSOCIÉ

Personne qui fait partie d'une société.

Exemple : actionnaire d'une société anonyme.

ASSORTIMENT

Ensemble des différents produits offerts par un distributeur. L'assortiment est à distinguer de la gamme qui est l'ensemble des différents produits fabriqués par l'entreprise.

ASSURANCE CHÔMAGE

Régime d'assurance destiné à indemniser les chômeurs.

ASSURÉ SOCIAL

Personne affiliée à un régime d'assurances sociales.

Exemple : salarié (affilié au régime général).

ASTREINTE

Condamnation provisoire d'une personne à payer une certaine somme par jour de retard mis dans l'exécution d'une obligation.

Exemple : condamnation à payer 1000 F par jour de retard.

AUTOCONSOMMATION

Production de biens et services par les ménages pour leur consommation personnelle.

Exemple : jardinage, bricolage.

AUTOFINANCEMENT

Financement des besoins d'une entreprise au moyen des ressources qu'elle dégage de son exploitation.

Exemples : réinvestissement des bénéfices, amortissement.

AUTOMATISATION

Mise en place de machines automatiques qui remplacent le travail humain.

AVAL (lettre de change)

Garantie donnée par un tiers (avaliseur) qui s'engage à payer un effet de commerce à son échéance en cas de défaillance du tiré. C'est une application commerciale du cautionnement.

AYANT DROIT

Personne qui, par l'intermédiaire de l'assuré, bénéficie d'une prestation. Pluriel : ayants droit.

Exemples : conjoint et enfant d'un assuré social.

A.N.P.E.

Voir "Agence nationale pour l'emploi".

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- BAILLEUR

Propriétaire qui loue un bien immobilier ou un fonds de commerce (le contrat s'appelle un bail).

BALANCE COMMERCIALE

Tableau des entrées de marchandises (importations) et des sorties de marchandises (exportations) d'un pays au cours d'une période.

BALANCE DES INVISIBLES

Tableau des entrées et sorties de services et des transferts d'un pays au cours d'une période.

BALANCE DES OPÉRATIONS COURANTES

Tableau récapitulatif de la balance commerciale et de la balance des invisibles.

BALANCE DES PAIEMENTS

Tableau des échanges de biens, de services et de capitaux entre un pays et le reste du monde au cours d'une période.

BÉNÉFICE

Différence positive entre le prix de vente et le coût de revient d'un bien ou d'un service.

BÉNÉFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX

Bénéfices tirés de l'exploitation de l'entreprise individuelle (industrielle ou commerciale).

BÉNÉFICIAIRE

Personne qui perçoit une prestation ou le règlement d'une créance.

Exemples : assuré social, bénéficiaire d'un chèque.

BESOIN COLLECTIF

Manque ressenti par des individus ou des groupements d'individus et satisfait par des équipements collectifs ou des services publics.

Exemples : éducation, sécurité...

BESOIN DE FINANCEMENT

Besoin en ressources financières dont l'entreprise (ou un autre agent économique) doit disposer pour assurer son fonctionnement (cycle d'exploitation) et son développement (investissement).

BESOIN ÉCONOMIQUE

Manque d'un bien ou d'un service ressenti par un individu ou une collectivité et entraînant un travail ou une dépense pour le combler.

Exemples : alimentation, transport...

BESOIN INDIVIDUEL

Manque ressenti par un individu et satisfait par la consommation d'un bien ou d'un service.

Exemples : chauffage, habillement...

BESOIN PHYSIOLOGIQUE

Voir "besoin primaire".

BESOIN PRIMAIRE

Besoin d'un produit ou d'un service ressenti comme étant de première nécessité.

Exemples : nourriture, logement...

BESOIN SECONDAIRE

Besoin d'un produit ou d'un service ressenti comme non indispensable.

Exemples : voyages, loisirs...

BESOIN SOCIAL

Voir "besoin secondaire".

BIEN CORPOREL

Chose matérielle objet de droits. Le droit de propriété qui porte sur ce bien est également un bien corporel.

Exemples : maison, automobile...

BIEN DE CONSOMMATION

Bien destiné à l'usage direct des ménages et des administrations qui en tirent une satisfaction immédiate.

Exemples : aliment, livre, appareil photographique...

BIEN DE PRODUCTION

Bien utilisé dans le processus de production.

Exemples : machine, construction...

BIEN DURABLE

Bien qui ne se détruit pas au premier usage.

exemples : automobile, vêtement...

BIEN ÉCONOMIQUE

Tout objet ou toute prestation ayant un coût ou un prix et susceptible de satisfaire un besoin.

Exemples : livre, voyage en train...

BIEN IMMEUBLE

Immeuble par nature, par destination ou par l'objet auquel il s'applique (voir ces termes).

BIEN INCORPOREL

Bien dénué de réalité matérielle qui existe en tant qu'objet de droit.

Exemple : créance.

BIEN MATÉRIEL

Objet issu de l'activité économique.

Exemples : tapis, bicyclette...

BIEN MEUBLE

Objet qui peut être déplacé (meuble par nature). Le code civil ajoute les meubles par détermination de la loi (actions, fonds de commerce, droits intellectuels...) et par anticipation (récoltes sur pied).

Exemples de meubles par nature : fauteuil, vêtement, animal...

BIEN NATUREL (ou LIBRE)

Bien gratuit, disponible en quantité illimitée.

Exemple : air de l'atmosphère.

BILAN SOCIAL

Données chiffrées (effectifs, rémunérations...) permettant d'apprécier l'entreprise du point de vue social.

BILLET À ORDRE

Écrit par lequel un débiteur, le souscripteur, s'engage à payer à son créancier, le bénéficiaire, une somme d'argent à une échéance donnée.

BRANCHE

Ensemble des unités de production produisant un même type de biens ou de services.

Exemple : la branche "outillage" comprend les usines Peugeot qui fabriquent des outils.

BUDGET COMMUNAL

Document autorisant les dépenses et les recettes de la commune pour une année donnée.

BUDGET DE L'ÉTAT (OU LOI DE FINANCES)

Loi votée par le Parlement qui prévoit et autorise les dépenses et les recettes de l'État pour une année donnée.

BUDGET (ENTREPRISE, MÉNAGE)

Prévision de recettes et de dépenses.

BULLETIN DE PAIE

Document remis au salarié et donnant le détail du calcul de sa rémunération et des cotisations sociales.

BUREAUTIQUE

Ensemble des techniques permettant d'automatiser le travail de bureau.

BUT NON LUCRATIF (action à)

Sans recherche de bénéfice.

Exemple : action humanitaire.

B.I.C.

Voir "bénéfices industriels et commerciaux".

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- CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE

Organisme chargé du versement des prestations d'assurance maladie aux assurés sociaux

CANTON

Circonscription électorale, comprenant généralement plusieurs communes, pour l'élection d'un conseiller général.

CAPACITÉ DE JOUISSANCE

Aptitude à avoir des droits et des obligations. Tout être humain a la capacité de jouissance.

CAPACITÉ D'EXERCICE

Pouvoir de mettre en oeuvre soi-même ses droits et ses obligations. Un enfant en bas âge n'a pas de capacité d'exercice.

CAPACITÉ JURIDIQUE

Aptitude d'une personne à avoir des droits et à les exercer. La capacité juridique comprend la capacité de jouissance et la capacité d'exercice (voir ces expressions).

CAPITAL CIRCULANT

Biens de production non durables qui seront consommés au cours d'un cycle d'exploitation.

Exemples : matières premières en stock, créances à court terme...

CAPITAL FIXE

Biens de production durables, utilisés pendant plusieurs cycles d'exploitation.

Exemples : immeubles, machines...

CAPITAL TECHNIQUE

Ensemble des biens de production (capital fixe et capital circulant).

CAPITAL (au sens économique)

Bien de production dont la création constitue un détour de production effectué dans le but d'améliorer la productivité du travail.

Exemple : canal d'irrigation.

CAPITAL (au sens financier)

Actif financier procurant des revenus.

CAPITAL (au sens juridique)

Capital social : somme représentant le total des apports effectués par les associés dans une société.

CAPITALISATION (retraite)

Système de retraite dans lequel les cotisations versées produisent des intérêts. Il permet aux retraités de recevoir un capital ou une rente.

CAPITAUX EMPRUNTÉS (bilan)

Ensemble des dettes (à court terme, à moyen terme et à long terme) d'une entreprise.

CAPITAUX PROPRES (bilan)

Capital social, réserves et provisions pour risques et charges.

CARTE BANCAIRE

Carte de retrait et de paiement, magnétique et à micro-processeur, délivrée par les banques à leurs clients.

Exemple : carte bleue.

CASSATION

Décision de la Cour de cassation annulant l'arrêt d'une cour ou le jugement d'une juridiction du premier degré rendu en premier et dernier ressort.

CAUSE RÉELLE ET SÉRIEUSE (licenciement)

Cause qui a un caractère objectif et qui revêt un certain degré de gravité.

Exemple : inaptitude au travail prévu.

CAUSE (d'un contrat)

Motif déterminant qui a conduit les parties à s'engager contractuellement.

CAUTIONNEMENT

Contrat par lequel une personne, appelée caution, s'engage à payer à la place d'un débiteur si celui-ci est défaillant.

Exemple : un père se porte caution pour son fils locataire.

CERCLE DE QUALITÉ

Petit groupe de salariés volontaires se réunissant régulièrement dans le but d'améliorer l'organisation du travail et la qualité de la production.

CERTIFICAT DE TRAVAIL

Document remis au salarié licencié ou démissionnaire, qui mentionne les dates d'entrée et de sortie, la nature du dernier emploi et qui porte la signature de l'employeur.

CERTIFIÉ (chèque)

Voir "chèque certifié".

CHANGES FIXES

Voir "taux de changes fixes".

CHANGES FLOTTANTS

Voir "taux de changes flottants".

CHEF D'ÉTAT (France)

Président de la République.

CHIFFRE D'AFFAIRES

Montant des ventes de biens ou de services réalisées par une entreprise.

CHOIX ÉCONOMIQUE

Décision qu'il faut prendre en raison de la rareté ou du coût des biens.

CHÈQUE

Écrit par lequel le titulaire d'un compte en banque (le tireur) donne ordre à sa banque (le tiré) de payer à vue une somme déterminée au profit de lui-même ou d'un bénéficiaire.

CHÈQUE CERTIFIÉ

Chèque dont le banquier certifie la provision. Il garantit ainsi l'encaissement du chèque jusqu'à l'expiration du délai légal de présentation.

CHÈQUE DE VACANCES

Chèque qui permet au salarié de régler des dépenses relatives à ses vacances. Ces chèques sont financés en partie par l'employeur.

CHÈQUE VISÉ

Chèque visé par le banquier qui assure qu'il existe une provision suffisante au moment de son émission.

CHÔMAGE

Situation d'une personne répondant aux critères suivants : absence d'emploi, recherche d'un travail salarié, disponibilité immédiate, démarches effectives en vue de trouver un emploi (définition de l'INSEE).

CHÔMEURS

Voir "chômage".

CIBLE

Catégorie de consommateurs visée par une action publicitaire.

Exemple : retraités pour vendre des voyages en dehors des vacances scolaires.

CIRCUIT DE DISTRIBUTION

Chemin parcouru par le produit et constitué d'intermédiaires placés entre le producteur et le consommateur.

CIRCUIT ÉCONOMIQUE

Schéma simplifié de l'activité économique.

CLAUSE ABUSIVE

Disposition d'un contrat, conclu entre un professionnel et un non professionnel, qui procure un avantage excessif au professionnel par un abus de sa puissance économique.

CLAUSE DE NON CONCURRENCE

Disposition contractuelle par laquelle le salarié s'engage, en cas de départ de l'entreprise, à ne pas exercer une activité professionnelle similaire chez un concurrent ou à son compte, dans des limites de temps et de lieu précisées.

CLAUSE DE RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

Disposition par laquelle un vendeur se réserve, jusqu'au paiement du prix, la propriété de la chose vendue pour garantir sa créance.

CLAUSE PÉNALE

Disposition particulière d'un contrat, fixant à l'avance le montant des dommages et intérêts en cas d'inexécution des engagements.

CLAUSE (d'un contrat)

Disposition particulière d'un contrat.

CLIENTÈLE

Élément principal qui donne sa valeur au fonds de commerce. Elle est constituée par les clients habituels et les chalands.

CODE CIVIL

Recueil des lois qui réglementent les relations des particuliers entre eux.

CODE PÉNAL

Recueil des lois qui définissent les infractions et précisent les peines les sanctionnant.

COEFFICIENT BUDGÉTAIRE

Rapport entre la dépense consacrée à une catégorie de biens ou de services et les dépenses totales d'un ménage.

Exemple : l'alimentation représente 20 % des dépenses de ce ménage.

COLLECTIVITÉ LOCALE

Commune, département ou région. Les collectivités locales sont dotées de la personnalité morale et administrées par des élus.

COLLÈGE ÉLECTORAL

Ensemble des électeurs pour une élection déterminée.

COMBINAISON PRODUCTIVE

Combinaison des différents facteurs de production (travail, capital et ressources naturelles) permettant de produire de manière efficace.

COMITÉ D'ENTREPRISE

Institution représentative du personnel, obligatoire dans les entreprises à partir de 50 salariés, dotée d'attributions économiques et sociales et présidée par le chef d'entreprise.

COMMERÇANT

Personne qui exerce des actes de commerce et en fait sa profession habituelle.

Exemples : marchand de chaussures, société exploitant un supermarché...

COMMISSAIRE AUX COMPTES

Professionnel qui contrôle les documents comptables tenus par les administrateurs d'une société.

COMMISSION EUROPÉENNE

Composée de commissaires désignés par les gouvernements des États membres, elle propose et met en oeuvre les politiques de l'Union européenne dont elle est l'exécutif.

COMMUNAUTÉ ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE (C.E.E.)

Zone d'union douanière et d'intégration économique, appelée aussi Marché commun, créée par la Belgique, la France, l'Italie, le Luxembourg, les Pays-bas et la République fédérale allemande à la suite du traité de Rome du 25 mars 1957. Elle est devenue "Communauté européenne" en 1992 (voir cette expression).

COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE (C.E.)

Élargie à d'autres pays, la C.E.E. (voir cette expression) est devenue "Communauté européenne" en 1992 à la suite de l'Acte unique européen prévoyant la libre circulation des marchandises, des personnes, des services et des capitaux et "Union européenne" (voir cette expression) en 1993 à la suite du traité de Maastricht.

COMMUNICATION PUBLICITAIRE

Communication afin de se faire connaître par une cible (voir ce mot), mise en oeuvre par une entreprise par l'intermédiaire des médias.

COMPENSATION

Extinction de deux dettes réciproques jusqu'à concurrence de la plus faible. Exemple : un commerçant achète pour 2000 € de peinture à un autre commerçant et lui vend pour 1500 € de matériel de bureau. Il ne lui doit plus que 500 €.

COMPÉTENCE D'ATTRIBUTION

Compétence d'un tribunal déterminée par la nature du litige (civil, commercial, social, pénal ou administratif).

COMPÉTENCE D'UNE JURIDICTION

Étendue du pouvoir d'une juridiction. La compétence dépend de la nature et de l'importance des affaires (compétence d'attribution) et du domicile des personnes en cause (compétence territoriale).

COMPÉTENCE TERRITORIALE

Compétence d'un tribunal déterminée en raison du lieu (domicile du défendeur).

COMPÉTITIVITÉ

Capacité pour une entreprise ou un pays à faire face à la concurrence.

CONCENTRATION

Processus de regroupement des entreprises entraînant une augmentation de leur taille et une réduction de leur nombre (ou tout au moins du nombre des centres de décision).

CONCENTRATION HORIZONTALE

Regroupement d'entreprises ayant des activités de même nature.

Exemple : prise de contrôle de Citroën par P.S.A. (Peugeot).

CONCENTRATION VERTICALE

Intégration de nouvelles activités (en amont ou en aval).

Exemple : achat de plantations d'hévéas par un manufacturier de pneumatiques.

CONCILIATION

Procédure qui vise à mettre en présence les parties en conflit dans l'espoir qu'un accord pourra être trouvé.

CONCOURS BANCAIRE

Avance en compte que le banquier met à la disposition de son client pour assurer des règlements courants.

CONCURRENCE

Compétition qui oppose des entreprises sur un marché.

CONCURRENCE DÉLOYALE

Comportements concurrentiels contraires à la loi ou aux usages.

Exemples : dénigrement des produits d'un concurrent, imitation d'une marque...

CONDITIONNEMENT OU EMBALLAGE

Enveloppe matérielle dont la fonction est à la fois de protéger le produit et de le mettre en valeur.

CONFLIT COLLECTIF

Désaccord collectif entre un ensemble de salariés et un ou plusieurs employeurs portant sur des conditions de travail ou de rémunération.

CONGÉS PAYÉS

Période de repos rémunérée proportionnelle au temps de travail accompli chez le même employeur pendant la période de référence (du 1er juin au 31 mai) : 2 jours ouvrables et demi par mois de travail effectif.

CONGLOMÉRAT

Groupe composé de sociétés aux activités de production diversifiées.

Exemple : le groupe Bouygues (bâtiment et travaux publics, télévision, télécommunications...).

CONJONCTURE ÉCONOMIQUE

Éléments variables constitutifs de la situation économique d'un secteur, d'une région, d'un pays...

CONSEIL CONSTITUTIONNEL

Organe chargé de vérifier la conformité des lois à la Constitution.

CONSEIL DE PRUD'HOMMES

Juridiction spécialisée dans les litiges liés aux contrats de travail et d'apprentissage (adjectif : prud'homal).

CONSEIL DE SURVEILLANCE (SA du 2ème type)

Conseil composé de 3 à 24 membres élus parmi les actionnaires pour 6 ans. Il contrôle le directoire.

CONSEIL DES MINISTRES

Conseil constitué de l'ensemble des membres du Gouvernement et présidé par le Président de la République.

CONSEIL DES MINISTRES (DE L'U.E.)

Il réunit les ministres des États membres en fonction des dossiers inscrits à l'ordre du jour (agriculture, économie...). C'est le principal organe de décision de l'Union européenne.

CONSEIL D'ADMINISTRATION (SA du 1er type)

Conseil composé de 3 à 24 membres élus parmi les actionnaires par l'assemblée générale des actionnaires pour 6 ans. Il est chargé de prendre les décisions nécessaires à la gestion de la société. Le président du conseil d'administration (président directeur général ou P.D.G.) représente la société.

CONSEIL D'ÉTAT

Juridiction suprême compétente pour les litiges dans lesquels l'État et les autres collectivités publiques sont impliqués. Le Conseil d'État est également le conseiller juridique du Gouvernement.

CONSEIL EUROPÉEN

Réunion des chefs d'État ou de gouvernement de l'Union européenne, il règle les problèmes essentiels pour l'Europe et fixe les orientations qui guident l'action du Conseil des ministres (voir cette expression).

CONSEIL GÉNÉRAL

Assemblée élue qui gère les affaires du département. Un conseiller général est élu par canton.

CONSEIL MUNICIPAL

Assemblée élue, présidée par le maire, qui gère la commune.

CONSEIL RÉGIONAL

Assemblée élue qui gère les affaires de la région.

CONSENTEMENT

1er sens : accord de volontés entre les parties à un contrat. 2ème sens : acquiescement donné par chacune des parties.

CONSOMMATION

C'est l'emploi d'un bien ou d'un service en vue, soit de sa transformation (consommation intermédiaire) soit de la satisfaction d'un besoin (consommation finale).

CONSOMMATION COLLECTIVE

Utilisation de biens et de services dont le financement est assuré partiellement ou entièrement par la collectivité.

Exemples : consommation de biens et services de santé.

CONSOMMATION DE MASSE

Mode de consommation induit par la production en grande série et par la grande distribution.

CONSOMMATION FINALE

Utilisation d'un bien ou d'un service pour satisfaire un besoin individuel ou collectif.

Exemples : consommation alimentaire, cours dans une école...

CONSOMMATION INDIVIDUELLE

Utilisation de biens et de services entièrement financés par le consommateur lui-même.

Exemples : achat de vêtements par un ménage.

CONSOMMATION INTERMÉDIAIRE

Utilisation de biens, par incorporation ou destruction, à des fins de production.

Exemple : utilisation de peintures par un carrossier.

CONSTITUTION

Loi fondamentale qui définit l'organisation et le fonctionnement des pouvoirs publics et garantit les libertés publiques.

CONTRAT

Convention par laquelle une ou plusieurs personnes s'obligent envers une ou plusieurs autres à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose.

Exemples : contrat de vente, contrat de travail...

CONTRAT ACCESSOIRE

Contrat accessoire à un contrat principal. Son existence peut conditionner celle du contrat principal.

Exemples : prêt à intérêt pour une vente, gage pour un prêt à intérêt.

CONTRAT CONSENSUEL

Contrat se formant par le seul accord des volontés, sans qu'aucune condition de forme ou de remise de chose soit nécessaire pour la validité du contrat.

Exemple : vente de marchandises.

CONTRAT DE GRÉ À GRÉ

Contrat dont les clauses font l'objet d'une discussion entre les parties.

Exemple : vente d'une automobile entre particuliers.

CONTRAT DE SOCIÉTÉ

Voir "société".

CONTRAT DE TRANSPORT

Convention par laquelle un transporteur s'engage à livrer ou à conduire dans un lieu déterminé et sans dommages, moyennant une rémunération, des marchandises ou des voyageurs.

CONTRAT DE TRAVAIL

Convention par laquelle une personne s'engage à mettre son activité à la disposition d'une autre personne, sous la subordination de laquelle elle se place, moyennant une rémunération.

CONTRAT DE TRAVAIL INTERMITTENT

Contrat de travail comportant une alternance de périodes de travail et de périodes vacantes.

CONTRAT DE TRAVAIL TEMPORAIRE

Contrat de travail particulier par lequel le salarié d'une entreprise de travail temporaire est mis à la disposition d'une entreprise utilisatrice pour accomplir une mission.

CONTRAT DE TRAVAIL À DURÉE DÉTERMINÉE

Contrat de travail dans lequel la date de la fin du contrat (terme) est fixée lors de sa conclusion.

CONTRAT DE TRAVAIL À DURÉE INDÉTERMINÉE

Contrat de travail conclu sans que les parties en aient fixé le terme. Chacune des parties peut y mettre fin en respectant le délai de préavis.

CONTRAT DE TRAVAIL À TEMPS PARTIEL

Contrat de travail prévoyant un temps de travail inférieur à la durée légale du travail.

CONTRAT D'ADHÉSION

Contrat dont le contenu est fixé par l'une des parties. Le seul droit de l'autre partie est d'y souscrire ou non.

Exemple : contrat de transport par chemin de fer.

CONTRAT D'APPRENTISSAGE

Contrat de travail signé entre l'employeur et l'apprenti et prévoyant sa formation professionnelle.

CONTRAT PRINCIPAL

Contrat assorti d'un contrat accessoire.

Exemple : vente à l'occasion de laquelle un prêt à intérêt est accordé à l'acheteur.

CONTRAT RÉEL

Contrat qui prend naissance lors de la remise de la chose qui en constitue l'objet.

Exemples : contrat de dépôt, contrat de prêt à usage.

CONTRAT SOLENNEL

Contrat dont l'existence suppose le respect d'une forme imposée par la loi.

Exemple : donation (acte notarié).

CONTRAT SYNALLAGMATIQUE (OU BILATÉRAL)

Contrat qui fait naître des obligations réciproques pour les parties.

Exemples : contrat de travail, contrat de vente, contrat d'assurance.

CONTRAT UNILATÉRAL

Contrat qui met des obligations à la charge d'une des parties seulement.

Exemples : donation, prêt à usage.

CONTRAVENTION

Infraction qui relève des tribunaux de police, punie d'une peine d'emprisonnement ou d'une amende.

Exemples : excès de vitesse, tapage nocturne.

CONTREFAÇON

Utilisation irrégulière d'un droit de propriété industrielle protégé.

Exemple : imitation frauduleuse d'un produit.

CONTRIBUABLE

Personne assujettie à un impôt (ou "contribution").

CONTRÔLE DE PRODUCTION

La production doit être contrôlée pour satisfaire les attentes des clients (contrôle des délais et de la qualité) et pour respecter les impératifs de gestion (contrôle de la productivité et des coûts).

CONVENTION

Accord de volontés entre deux ou plusieurs personnes en vue de produire des effets de droit.

Exemples : contrat, remise de dette.

CONVENTION COLLECTIVE

Accord relatif aux conditions de travail et à la protection des salariés signé entre syndicats représentatifs de salariés et employeurs.

CONVENTION DE BRANCHE

Accord conclu entre un groupement d'employeurs d'une même branche et plusieurs organisations syndicales de salariés pour améliorer ou adapter la réglementation sur les conditions d'emploi et de travail et les garanties sociales dans cette branche.

CONVENTION D'ENTREPRISE

Accord conclu entre un employeur et une ou plusieurs organisations syndicales de salariés pour améliorer ou adapter la réglementation sur les conditions d'emploi et de travail et les garanties sociales.

CONVENTION INTERNATIONALE

Accord international auquel les États peuvent adhérer.

CONVERTIBILITÉ

Voir "convertible".

CONVERTIBLE (monnaie)

Monnaie librement échangeable contre des devises étrangères.

CORPORATISME

Attitude consistant à défendre uniquement les intérêts de sa profession.

COTISATIONS SALARIALES

Retenues effectuées par l'employeur sur le montant du salaire brut pour financer la protection sociale.

COUR DE CASSATION

Juridiction suprême dont le rôle est de veiller au respect de l'application des lois par les cours et tribunaux judiciaires.

COUR DE JUSTICE (de l'Union européenne)

Juridiction qui tranche les litiges suscités par l'application du droit communautaire.

COUR D'APPEL

Juridiction chargée de juger une seconde fois les décisions d'une juridiction du 1er degré de l'ordre judiciaire.

COUR D'ASSISES

Juridiction pénale chargée de juger les crimes. Elle est composée, pour partie, de jurés populaires.

COURT TERME

Voir "emprunt à court terme".

COUTUME

Usage qui a pris un caractère obligatoire.

COÛT DE PRODUCTION

Total des charges supportées pour la fabrication d'un produit ou d'un service.

COÛT DE REVIENT

Total des charges supportées pour la production et la vente d'un produit ou d'un service.

COÛT FIXE

Partie du coût total indépendante de l'activité (amortissements, loyers, remboursements d'emprunt...).

COÛT MARGINAL

Coût d'une unité supplémentaire.

COÛT MOYEN

Coût d'une unité produite (coût total/quantités produites).

COÛT SALARIAL

Ensemble des charges salariales (salaires bruts et cotisations patronales).

COÛT VARIABLE

Partie du coût total variant en fonction du volume de l'activité.

CRÉANCIER

Personne titulaire d'un droit de créance qui peut exiger d'une autre, le débiteur, l'accomplissement d'une obligation.

Exemple : le vendeur peut exiger le paiement du prix, l'acheteur peut exiger la livraison.

CRÉANCIER CHIROGRAPHAIRE

Titulaire d'une obligation qui ne bénéficie d'aucune garantie particulière.

CRÉANCIER PRIVILÉGIÉ

Titulaire d'une obligation assortie d'une préférence sur les autres créances. L'ordre de paiement est déterminé par la loi.

Exemple : salarié pour le paiement du salaire.

CRÉDIT

Contrat par laquelle une personne met un capital à la disposition d'une autre qui s'engage à rembourser ce capital augmenté des intérêts.

CRÉDIT D'HEURES

Temps alloué au représentant du personnel (élu ou désigné) pour l'exercice de son mandat.

Exemple : un délégué du personnel dispose d'un crédit mensuel de 15 heures (10 heures dans les entreprises de moins de 50 salariés).

CRÉDIT-BAIL

Le crédit-bail est un contrat de location assorti d'une possibilité d'achat du bien loué au terme du contrat.

CRÉDOC

Centre de recherches pour l'étude et l'observation des conditions de vie. Organisme chargé de l'observation de la consommation et des conditions de vie et de l'information des pouvoirs publics et des consommateurs.

CRIME

Infraction très grave jugée par une cour d'assises et punie de réclusion criminelle.

CRISE ÉCONOMIQUE

Passage d'une phase d'expansion à une phase de récession. Par extension situation de conjoncture déprimée.

CROISSANCE ÉCONOMIQUE

Augmentation sur une longue durée de la production d'un pays, mesurée par l'accroissement, en francs constants, du PIB par habitant, et s'accompagnant d'une transformation des structures économiques et sociales.

CROISSANCE EXTERNE

Accroissement de la taille d'une entreprise réalisé par achat partiel ou total d'autres entreprises.

CROISSANCE INTERNE

Accroissement de la taille d'une entreprise réalisé par ses propres moyens.

CYCLE

Fluctuation périodique de l'activité économique caractérisée par une succession de 4 phases : l'expansion, la crise, la dépression et la reprise.

CYCLE DE VIE D'UN PRODUIT

Un produit naît, vit et meurt comme un être vivant. Le cycle de vie d'un produit comprend quatre phases : lancement, croissance, maturité et déclin.

CYCLE D'EXPLOITATION

Période qui s'écoule entre l'achat de matières premières ou de marchandises et le recouvrement du prix des marchandises ou produits vendus.

C.A.F. (COÛT, ASSURANCE, FRET)

Évaluation des importations incluant le prix des biens et les frais d'assurance et de transport nécessaires pour l'acheminement des biens jusqu'à la frontière française.

C.E.

Voir "Communauté européenne".

C.E.E.

Voir "Communauté économique européenne".

C.H.S.C.T.

Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail. Comité chargé de la protection de l'hygiène et de la sécurité des travailleurs (obligatoire dans les entreprises à partir de 50 salariés).

C.P.A.M.

Voir "Caisse primaire d'assurance maladie".

C.S.P. OU P.C.S.

C.S.P. : Catégories Socioprofessionnelles. P.C.S. : Professions et Catégories Socioprofessionnelles.

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