Journal quotidien servant à la publication officielle des lois, des décrets et des arrêtés ministériels.
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- JOURNAL OFFICIEL Journal quotidien servant à la publication officielle des lois, des décrets et des arrêtés ministériels. |
| JOURS FÉRIÉS |
| Jours chômés prévus par la loi pour permettre la célébration de fêtes civiles ou religieuses. |
| JOURS OUVRABLES |
| Jours de travail de la semaine, à l'exclusion du dimanche et des jours fériés. |
| JUGEMENT |
| Décision rendue par une juridiction du premier degré : tribunal de grande instance, tribunal d'instance, tribunal de commerce, conseil de prud'hommes. |
| JURÉ |
| Chacun des membres non magistrats du jury d'une cour d'assises. |
| JURIDICTION |
| Terme général pour désigner l'un quelconque des tribunaux chargés de rendre la justice. |
| JURIDICTION ADMINISTRATIVE |
| Tribunal de l'ordre administratif, soumis au contrôle du Conseil d'État, soit par la voie de l'appel, soit par la voie du recours en cassation. L'expression désigne aussi l'ensemble de ces tribunaux. |
| JURIDICTION CIVILE |
| Tribunal chargé de juger les affaires dans lesquelles des intérêts privés sont en jeu. |
| JURIDICTION D'EXCEPTION |
| Tribunal dont la compétence est limitée à un domaine particulier. |
| Exemples : conseil de prud'hommes, tribunal de commerce. |
| JURIDICTION JUDICIAIRE |
| Tribunal de l'ordre judiciaire (juridictions civiles et pénales soumises au contrôle de la Cour de cassation). L'expression désigne aussi l'ensemble de ces tribunaux. |
| JURIDICTION PARITAIRE |
| Juridiction comprenant des juges provenant de deux catégories différentes en nombre égal. |
| Exemple : conseil de prud'hommes. |
| JURIDICTION PÉNALE |
| Tribunal chargé de juger l'une des catégories d'infractions à la loi pénale : tribunal de police (contraventions), tribunal correctionnel (délits), cour d'assises (crimes). |
| JURISPRUDENCE |
| Solution retenue par un ensemble de décisions judiciaires sur un point de droit litigieux. |
| JURY |
| Commission de citoyens qui remplissent occasionnellement des fonctions judiciaires au sein d'une cour d'assises. |
| JUSTE À TEMPS (J.A.T.) |
| Méthode qui permet de produire à la demande, rapidement et au moindre coût (production en "flux tendus" : voir cette expression). |
| JUSTICIABLE |
| Personne qui relève d'un tribunal. |
| Exemple : un criminel est justiciable de la cour d'assises. |
| J.A.T. |
| Voir "juste à temps". |
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- K - (VIDE) |
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- LETTRE DE CHANGE (TRAITE) Acte de commerce par la forme, la lettre de change (ou traite) est un écrit par lequel un créancier (le tireur) donne l'ordre à son débiteur (le tiré) de payer une certaine somme d'argent à une date déterminée (l'échéance) à un tiers (le bénéficiaire). |
| LIBERTÉ COLLECTIVE |
| Faculté reconnue aux individus d'agir collectivement. |
| Exemples : liberté syndicale, liberté de réunion et d'association... |
| LIBERTÉ INDIVIDUELLE |
| Faculté reconnue aux individus d'agir selon leur volonté sans avoir à obtenir une autorisation et sans encourir de sanctions. |
| Exemples : liberté d'aller et venir, liberté d'opinion... |
| LIBRE ÉCHANGE |
| Libre circulation des biens et des services entre les pays. |
| LICENCIEMENT |
| Rupture du contrat de travail à l'initiative de l'employeur. |
| LICENCIEMENT ABUSIF |
| Rupture du contrat de travail à l'initiative de l'employeur sans cause réelle et sérieuse. |
| LIEN DE CAUSALITÉ (responsabilité civile) |
| Relation de cause à effet entre la faute et le dommage. |
| LIQUIDATION (de l'impôt) |
| Calcul du montant de l'impôt dû par le contribuable. |
| LIQUIDITÉ |
| Moyen de paiement disponible immédiatement. |
| Exemples : billet de banque, avoir sur un compte bancaire à vue... |
| LITIGE |
| Désaccord sur un fait ou un droit donnant lieu à un arbitrage ou à un procès. |
| LIVRAISON |
| Voir "délivrance". |
| LOBBY |
| Anglicisme synonyme de "groupe de pression" (voir cette expression). |
| LOCK-OUT |
| Fermeture provisoire d'une entreprise décidée par l'employeur en réponse à un conflit collectif du travail. |
| LOI |
| Règle de droit votée par le Parlement ou adoptée par référendum. |
| LOI DE FINANCES (BUDGET DE L'ÉTAT) |
| Loi votée par le Parlement qui prévoit et autorise les dépenses et les recettes de l'État pour une année donnée. |
| LONG TERME |
| Voir "emprunt à long terme". |
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- MAGISTRAT (de l'ordre judiciaire) Personne qui rend la justice (magistrat du siège) ou qui défend les intérêts de la société et veille à l'application des lois et à l'exécution des décisions judiciaires (magistrat du parquet ou ministère public). |
| MAIRE |
| Élu par le conseil municipal en son sein, le maire est à la fois représentant de la commune (il exécute les décisions du conseil municipal) et représentant de l'État (il est officier d'état civil et officier de police judiciaire). |
| MANDANT |
| Personne qui donne à une autre (le mandataire) le droit d'agir en son nom dans le cadre d'un contrat de mandat. |
| MANDAT |
| Contrat par lequel une personne (le mandant) donne à une autre (le (mandataire) le pouvoir d'agir en son nom. |
| MANDATAIRE |
| Personne qui agit au nom d'une autre (le mandant) et à sa demande dans le cadre d'un contrat de mandat. |
| MARCHÉ |
| Le marché est la rencontre de l'offre des vendeurs d'un bien ou d'un service et de la demande des acheteurs. Il permet de fixer le prix. |
| MARCHÉ DU TRAVAIL |
| Rencontre des offreurs et des demandeurs d'emplois. |
| MARCHÉ POTENTIEL |
| Clientèle possible d'une entreprise, d'un ensemble d'entreprises, d'un produit... |
| MARCHÉ RÉEL |
| Clientèle actuelle d'une entreprise, d'un ensemble d'entreprises, d'un produit... |
| MARCHÉAGE (ou plan de marchéage) |
| Mise en cohérence de l'ensemble des actions commerciales d'une entreprise. |
| MARGE |
| Une marge est un résultat intermédiaire obtenu en soustrayant au chiffre d'affaires un coût partiel. |
| Exemple : marge sur coût variable. |
| MARQUE |
| Signe ou ensemble de signes distinctifs (mots, noms, sons, symboles, chiffres...) permettant à une entreprise de différencier ses produits ou certains de ses produits de ceux de ses concurrents. |
| MASSE MONÉTAIRE |
| Ensemble des moyens de paiement dont disposent les agents économiques d'un pays. |
| MASSE SALARIALE |
| Ensemble des salaires et charges sociales supportés par l'entreprise pendant une période donnée. |
| MÉCANISATION |
| Fait d'introduire l'utilisation de la machine dans les tâches accomplies précédemment de manière manuelle. |
| MÉCÉNAT |
| Soutien matériel d'oeuvres ou d'activités d'intérêt général sans attente d'une contrepartie directe. |
| MÉDIA |
| Ensemble de moyens de communication utilisant une même technique (presse, affiche, télévision, radio, cinéma). |
| MÉDIATION |
| Procédure faisant appel à une personnalité compétente (le médiateur) chargée de proposer une recommandation pour le règlement d'un conflit collectif du travail. |
| MÉNAGES |
| Catégorie d'agent économique représentant l'ensemble des personnes qui effectuent des opérations économiques liées à leur vie domestique. |
| MENSUALISATION |
| Système de rémunération prévoyant le calcul du salaire sur la base d'un forfait mensuel indépendant du nombre de jours ouvrables que compte le mois. |
| MERCATIQUE |
| Ensemble des actions destinées à détecter, susciter et développer les besoins des consommateurs et à adapter en conséquence la production et la commercialisation des biens. |
| MERCATIQUE DIRECTE |
| Ensemble des moyens utilisés pour établir une relation directe avec le consommateur afin de lui offrir un produit ou un service : publipostage, démarchage téléphonique... |
| MINISTRE |
| Membre du gouvernement dirigeant un ensemble de services publics, nommé par le Président de la République sur proposition du Premier ministre. |
| Exemple : ministre de l'Éducation nationale. |
| MINISTÈRE PUBLIC ou PARQUET |
| Ensemble des magistrats chargés de défendre les intérêts de la société et de veiller à l'application des lois et à l'exécution des peines (exemples : procureur de la République, avocat général...). |
| MISE EN DEMEURE |
| Sommation faite par un créancier à son débiteur pour qu'il exécute son obligation. Elle fixe la date de départ pour le calcul des intérêts de retard. La mise en demeure nécessite un exploit d'huissier en droit civil. Une lettre recommandée suffit en droit commercial. |
| MODE DE PRODUCTION |
| Mode de mise en oeuvre des moyens humains et matériels pour transformer les matières premières en produits finis. |
| Exemples : production en série, production en continu, production en flux tendus... |
| MODE DE PRODUCTION UNITAIRE |
| Fabrication d'un bien sur commande. |
| MODE DE VIE |
| Ensemble des habitudes de vie d'une population à une époque donnée. |
| MOINS-VALUE |
| Diminution de la valeur d'échange d'un bien appréciée à un moment donné. |
| MONNAIE |
| Instrument de mesure (détermination du prix en unités monétaires), d'échange (paiement) et de réserve (épargne). |
| MONNAIE FIDUCIAIRE |
| Billets de banque et pièces de monnaie. |
| MONNAIE SCRIPTURALE |
| Avoirs en compte à vue dans les institutions financières. |
| MONOPOLE |
| Marché où se rencontrent un seul offreur et de nombreux demandeurs. |
| Exemple : distribution du courant électrique en France. |
| MOTIF ÉCONOMIQUE (de licenciement) |
| Motif, indépendant de la personne du salarié, relevant des difficultés économiques ou d'une évolution technologique. |
| MOTIF PERSONNEL (de licenciement) |
| Motif lié à la personne du salarié, indépendant de tout événement économique. |
| Exemple : faute professionnelle commise par le salarié. |
| MOTION DE CENSURE |
| Vote de l'Assemblée nationale hostile à la politique générale du Gouvernement. |
| MOYEN TERME |
| Voir "emprunt à moyen terme". |
| MUTUELLE (d'assurance) |
| Organisme à but non lucratif, fondé sur l'entraide mutuelle des membres cotisants, qui assure la couverture de certains risques (assurance automobile par exemple). Les mutuelles d'assurances sociales versent des prestations complémentaires à celles de la Sécurité sociale. |
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- NANTISSEMENT Contrat par lequel un débiteur affecte une chose à son créancier en garantie de sa dette. On parle de gage s'il s'agit d'un meuble corporel. Exemple : nantissement d'un fonds de commerce. |
| NATIONALITÉ |
| Lien juridique et politique qui rattache un individu à un État. |
| NÉGOCIATION COLLECTIVE |
| Procédure ayant pour objet la conclusion d'accords et de conventions relatifs aux conditions de travail et à la protection sociale entre syndicats de salariés et employeurs ou syndicats d'employeurs. |
| NIVEAU DE VIE |
| Quantité de biens et services dont peut disposer un individu moyen dans un pays donné pendant une année donnée. On le mesure généralement en calculant le P.N.B. par habitant. |
| NOM |
| Attribut de la personne physique qui permet de l'identifier. Le nom patronymique résulte normalement de la filiation (nom du père pour les enfants légitimes). Les prénoms sont choisis par les parents lors de la déclaration de naissance. |
| NOM COMMERCIAL |
| Élément du fonds de commerce qui désigne une entreprise. |
| Exemple : "Au bonheur des dames" |
| NORME |
| Ensemble de règles d'usage et de prescriptions techniques relatives aux caractéristiques d'un produit ou d'une méthode édictées dans le but d'en garantir le fonctionnement et la sécurité. |
| NOUVEAUX PAYS INDUSTRIELS (N.P.I.) |
| Pays dont l'industrialisation est récente et rapide et qui sont fortement ouverts sur l'extérieur. |
| Exemples : Corée du sud, Singapour.. |
| NULLITÉ ABSOLUE |
| Disparition rétroactive d'un acte parce qu'il ne réunit pas les conditions de validité prévues par la loi pour protéger l'intérêt général. Tout intéressé peut l'invoquer. Elle doit être prononcée par un tribunal. Exemple : nullité d'un contrat pour cause illicite ou immorale. |
| NULLITÉ RELATIVE |
| Disparition rétroactive d'un acte parce qu'il ne réunit pas les conditions de validité prévues par la loi pour protéger les intérêts de l'une des parties. Elle ne peut être invoquée que par celui que la loi a voulu protéger. Elle doit être prononcée par un tribunal. Exemple : nullité d'un contrat pour vice du consentement. |
| N.P.I |
| Voir "nouveaux pays industriels". |
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- OBJET SOCIAL Activité exercée par la société. Il doit être précisé dans les statuts de la société. |
| OBJET (d'un contrat) |
| Il s'agit de l'objet de l'obligation de chacune des parties, c'est-à-dire de la prestation (donner, faire ou ne pas faire) qu'elle s'engage à fournir. |
| OBLIGATION CONTRACTUELLE |
| Lien de droit qui résulte d'un accord de volontés des parties. |
| OBLIGATION DE DONNER |
| Obligation de transférer la propriété d'un bien. |
| Exemple : par la vente, le vendeur opère transfert de la propriété de la chose vendue à l'acheteur. |
| OBLIGATION DE FAIRE |
| Obligation pour le débiteur d'exécuter une prestation ou un travail. |
| Exemple : le salarié doit effectuer le travail convenu. |
| OBLIGATION DE MOYEN |
| Obligation par laquelle un débiteur est tenu de mettre en oeuvre tous les moyens nécessaires pour parvenir à un résultat sans être tenu de l'atteindre nécessairement. |
| Exemple : obligation du médecin vis-à-vis du patient. |
| OBLIGATION DE NE PAS FAIRE |
| Obligation de s'abstenir, de ne pas agir dans une situation donnée. |
| Exemple : le vendeur d'un fonds de commerce doit s'abstenir de concurrencer son acquéreur. |
| OBLIGATION DE RÉSULTAT |
| Obligation par laquelle le débiteur est tenu d'aboutir à un résultat précis. |
| Exemple : obligation du transporteur de livrer un colis en bon état et à une date donnée. |
| OBLIGATION DÉLICTUELLE |
| Obligation de réparer le dommage causé à autrui (résultat d'un délit ou d'un quasi-délit). |
| Exemple : obligation de réparer les dégâts causés à une automobile dans un accident. |
| OBLIGATION LÉGALE |
| Obligation imposée par un texte législatif ou réglementaire. |
| Exemple : paiement d'un impôt. |
| OBLIGATION SOLIDAIRE |
| Obligation qui comporte plusieurs débiteurs mais qui ne se divise pas entre eux. Chacun d'eux est responsable de la totalité du paiement vis-à-vis du créancier. Exemple : les associés d'une société en nom collectif sont responsables solidairement des dettes de la société. |
| OBLIGATION (lien juridique) |
| Lien de droit entre deux personnes, un créancier et un débiteur, et en vertu duquel le débiteur est tenu de faire ou ne pas faire ou de donner quelque chose. |
| OBLIGATION (valeur mobilière) |
| Titre de créance négociable émis par les sociétés par actions ou les collectivités publiques. L'obligation donne droit à un revenu fixe (intérêt). |
| OFFRE |
| Quantité d'un bien ou d'un service mise sur le marché et proposée à la vente. |
| OFFRE PUBLIQUE D'ACHAT (O.P.A.) |
| Opération de bourse consistant pour une personne physique ou morale à faire connaître publiquement aux actionnaires d'une société cotée qu'elle est disposée à acquérir leurs titres à un prix supérieur au cours de bourse. |
| OFFRE PUBLIQUE D'ÉCHANGE (O.P.E.) |
| Opération de bourse consistant pour une société cotée à faire connaître publiquement aux actionnaires d'une autre société cotée qu'elle est disposée à échanger leurs titres contre les siens à un cours avantageux. |
| OLIGOPOLE |
| Marché où se rencontrent un petit nombre d'offreurs et un grand nombre de demandeurs. |
| Exemple : marché de l'automobile. |
| OPPOSITION |
| Voie de recours permettant de faire revenir devant la même juridiction une décision rendue en l'absence de l'une des parties. |
| ORDONNANCE |
| Disposition législative prise en Conseil des ministres, à la suite d'une délégation de pouvoir temporaire accordée par le Parlement au Gouvernement, dans un domaine qui est normalement celui de la loi. Elle doit être ratifiée par le Parlement. |
| ORDONNANCEMENT |
| Organisation méthodique d'une fabrication, d'un processus... |
| ORGANISATION INTERNATIONALE DU TRAVAIL |
| Organisme de l'ONU qui siège à Genève et dont l'objectif est d'améliorer les conditions de travail dans le monde. Le Bureau international du travail (B.I.T.) est son secrétariat permanent. |
| ORGANISATION SCIENTIFIQUE DU TRAVAIL |
| O.S.T. ou taylorisme. Méthode d'organisation du travail, mise au point par F.W. Taylor (1856-1915), fondée sur la séparation du travail de conception et du travail d'exécution et sur la division de ce dernier en tâches élémentaires bien délimitées (après une analyse scientifique des gestes et des temps). |
| O.I.T. |
| Voir "Organisation internationale du travail". |
| O.P.A. |
| Voir "offre publique d'achat". |
| O.P.E. |
| Voir "offre publique d'échange". |
| O.S.T. |
| Voir "organisation scientifique du travail". |
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- PANEL Jury représentatif de personnes choisi par une entreprise ou un organisme pour des études de marché, des études d'opinion... Exemple : panel de consommateurs. |
| PARITÉ |
| Valeur officielle d'une monnaie par rapport à une autre. Ce terme désigne aussi souvent le taux de change. |
| PARLEMENT |
| Composé de l'Assemblée nationale et du Sénat, le Parlement a le pouvoir législatif, vote le budget de l'État et contrôle la politique du Gouvernement. |
| PARQUET |
| Voir "ministère public". |
| PARRAINAGE |
| Soutien matériel d'une manifestation ou d'une organisation à des fins publicitaires. |
| PART DE MARCHÉ |
| Pourcentage du chiffre d'affaires d'une entreprise dans le chiffre d'affaires d'un ensemble d'entreprises concernant un produit ou une catégorie de produits. |
| PARTICIPATION DES SALARIÉS |
| Participation des salariés au bénéfice, au capital, à la gestion. Fait pour les salariés de recevoir une partie du bénéfice, de posséder une partie du capital, de participer aux décisions de gestion. |
| PARTICIPATION PAR OBJECTIFS |
| Voir "direction participative par objectifs". |
| PARTIE |
| Personne engagée dans un procès (demandeur, défendeur) ou signataire d'un contrat. |
| PARTIE CIVILE |
| Personne qui se considère comme étant victime d'une infraction et qui demande un dédommagement au cours d'un procès devant une juridiction pénale. |
| PATRIMOINE |
| Entité juridique formée par l'ensemble des biens et des obligations d'une personne. |
| PAYS EN DÉVELOPPEMENT (P.E.D.) |
| Synonyme de "pays en voie de développement" (voir cette expression). |
| PAYS EN VOIE DE DÉVELOPPEMENT (P.V.D.) |
| Expression désignant des pays dont le développement économique est insuffisant (on les appelait autrefois "pays sous-développés"). Ils sont caractérisés par un faible revenu par habitant. On les appelle aussi "pays en développement" (P.E.D.). |
| PAYS LES MOINS AVANCÉS (P.M.A.) |
| Ce sont les pays qui ont le plus de difficultés parmi les pays en voie de développement. |
| PEINE |
| Sanction infligée à l'auteur d'une infraction pénale. |
| PÉRIODE DE RÉFÉRENCE (congés payés) |
| Période comprise entre le 1er juin de l'année précédente et le 31 mai de l'année en cours et servant de base pour le calcul des congés payés. |
| PÉRIODE D'ESSAI |
| Période, prévue dans un contrat de travail, qui précède l'engagement définitif d'un salarié. |
| PERSONNALITÉ JURIDIQUE |
| Aptitude à être titulaire de droits et débiteur d'obligations. |
| PERSONNALITÉ MORALE |
| Personnalité juridique reconnue à un groupement de personnes physiques appelé personne morale (par exemple, une société ou une association). |
| PERSONNE MORALE |
| Voir "personnalité morale". |
| PERSONNE PHYSIQUE |
| Tout être humain. Une personne physique a la personnalité juridique. |
| PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES (P.M.E.) |
| Entreprises ayant un effectif de 0 à 499 salariés et dont la direction est généralement assurée par le propriétaire des moyens de production. |
| PETITES ET MOYENNES INDUSTRIES (P.M.I.) |
| Petites et moyennes entreprises (P.M.E. : voir cette expression) du secteur industriel. |
| PLACEMENT FINANCIER |
| Placement d'une somme d'argent en vue d'en retirer un intérêt. |
| PLAFOND DE SÉCURITÉ SOCIALE |
| Limite maximale de la partie du salaire soumise aux cotisations de Sécurité sociale. |
| PLAIDEUR |
| Partie à un procès. |
| PLAIGNANT |
| Personne qui dépose une plainte (voir ce mot) devant une juridiction pénale. |
| PLAINTE |
| Acte par lequel une personne qui se prétend victime d'une infraction porte celle-ci à la connaissance de la justice. |
| PLUS-VALUE |
| Accroissement de la valeur d'un bien sans qu'il ait subi de transformation. |
| POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE (PAC) |
| Politique commune des pays de l'Union européenne en matière de marchés, de prix et de structures agricoles. |
| POLITIQUE ÉCONOMIQUE |
| Ensemble des décisions prises par les pouvoirs publics dans le domaine économique. |
| POPULATION ACTIVE |
| Ensemble des personnes qui exercent ou cherchent à exercer une activité professionnelle rémunérée (population active occupée et population sans emploi à la recherche d'un emploi). |
| POURVOI EN CASSATION |
| Recours formulé devant la Cour de cassation, sur un motif de droit, à l'encontre d'une décision rendue par une cour d'appel ou par une juridiction du premier degré statuant en dernier ressort. |
| POUVOIR DISCIPLINAIRE |
| Pouvoir exercé par le chef d'entreprise qui peut infliger des sanctions aux salariés en cas de non respect du règlement intérieur. |
| POUVOIR D'ACHAT |
| Quantité de biens et de services qu'un revenu permet d'acheter. |
| POUVOIR EXÉCUTIF |
| Il appartient au Président de la République qui promulgue les lois et au Gouvernement qui est chargé de leur application. |
| POUVOIR JUDICIAIRE |
| Ensemble des organes qui exercent la fonction judiciaire, c'est-à-dire qui veillent au respect des règles de droit et sanctionnent leur violation (exemple : les tribunaux judiciaires). |
| POUVOIR LÉGISLATIF |
| Organes qui votent les lois : c'est le Parlement constitué de l'Assemblée nationale et du Sénat. |
| POUVOIR RÉGLEMENTAIRE |
| Le Conseil des ministres, le Premier ministre, les ministres prennent les décisions qui ne relèvent pas du domaine de la loi (décrets, arrêtés ministériels). |
| POUVOIR (ou PROCURATION) |
| Acte par lequel une personne donne à une autre personne le droit de la représenter pour agir en son nom et pour son compte (contrat de mandat). |
| PRÉAVIS |
| Délai que doit respecter celui qui décide la rupture du contrat de travail pour signifier à l'autre son intention. |
| PRÉFET |
| Représentant de l'État dans le département et la région. Il y met en oeuvre la politique gouvernementale. |
| PRÉJUDICE (ou DOMMAGE) |
| Atteinte aux intérêts d'une personne. Le préjudice peut être matériel, corporel ou moral. |
| PRÉLÈVEMENTS OBLIGATOIRES |
| Ensemble des impôts et des cotisations sociales. |
| PREMIER MINISTRE |
| Chef du Gouvernement, il est nommé par le Président de la République. |
| PRESCRIPTION |
| Écoulement d'un délai qui entraîne l'acquisition ou la disparition d'un droit. |
| PRESCRIPTION ACQUISITIVE |
| Écoulement d'un délai qui entraîne l'acquisition d'un droit (par exemple le droit de propriété) au profit de celui qui l'exerçait sans en être titulaire. |
| PRESTATIONS EN ESPÈCES (Sécurité sociale) |
| Indemnités qui remplacent le salaire si l'assuré malade interrompt son travail. (exemple : les indemnités journalières versées en cas de maladie). |
| PRESTATIONS EN NATURE (Sécurité sociale) |
| Indemnités qui couvrent le remboursement des frais médicaux, pharmaceutiques, d'hospitalisation. |
| PREUVE |
| Moyen permettant d'établir la réalité d'un fait ou d'un acte juridique. |
| PREUVE IMPARFAITE |
| Établissement de la réalité d'un fait ou de l'existence d'un acte par un moyen utilisable dans certains cas seulement et susceptible d'être contesté (par témoins, par exemple). |
| PREUVE PARFAITE |
| Établissement de la réalité d'un fait ou de l'existence d'un acte juridique de manière indiscutable (par un acte authentique ou sous seing privé, par exemple). |
| PRÉVENU |
| Personne qui fait l'objet de poursuites devant une juridiction pénale. |
| PRIME |
| Complément de salaire versé par l'employeur. |
| Exemple : prime de rendement. |
| PRIVILÈGE |
| Avantage accordé par la loi à certains créanciers d'être payés avant les autres. |
| Exemple : privilège du Trésor public. |
| PRIX |
| Valeur d'échange d'un bien ou d'un service mesurée en unités monétaires. |
| PRIX DE VENTE |
| Prix auquel est vendu un bien ou un service. |
| PRIX D'ÉQUILIBRE |
| Prix atteint lorsque la quantité demandée est égale à la quantité offerte sur un marché. |
| PROCÉDURE |
| Ensemble des formalités qui doivent être observées dans le déroulement d'un procès. |
| PROCESSUS DE PRODUCTION |
| Suite des opérations nécessaires à la production d'un bien. |
| PROCURATION (ou POUVOIR) |
| Acte par lequel une personne donne à une autre personne le droit de la représenter pour agir en son nom et pour son compte (contrat de mandat). |
| PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE |
| Magistrat placé à la tête du parquet d'un tribunal de grande instance, qui veille à l'application de la loi, suit le procès pénal et dirige les enquêtes judiciaires. |
| PRODUCTION |
| Création de biens ou de services. La production est un acte économique consistant à transformer des biens intermédiaires en combinant du travail et du capital afin d'obtenir des biens ou des services. |
| PRODUCTION EN CONTINU |
| Fabrication qui ne peut connaître d'interruption. |
| PRODUCTION EN SÉRIE |
| Production de biens identiques en grande quantité. |
| PRODUCTION MARCHANDE |
| Production qui se vend sur un marché à un prix qui couvre normalement le coût de revient. |
| Exemple : production d'ordinateurs. |
| PRODUCTION NON MARCHANDE |
| Elle comprend les services fournis gratuitement ou quasi-gratuitement par les administrations aux agents économiques. |
| Exemple : enseignement primaire. |
| PRODUCTIQUE |
| Ensemble des techniques permettant l'automatisation de la production industrielle. |
| PRODUCTIVITÉ |
| Elle mesure l'efficacité des facteurs de production. Elle peut être calculée en valeurs (valeur de la production / coût des facteurs mis en oeuvre) ou en quantités (quantités produites / quantités de facteurs mis en oeuvre). |
| PRODUIT INTÉRIEUR BRUT (P.I.B.) |
| Valeur nette (somme des valeurs ajoutées) de l'ensemble des biens et services produits par les résidents d'un pays pendant une année et disponible pour les emplois finals (consommation, investissement brut, exportations). |
| PRODUIT NATIONAL BRUT (P.N.B.) |
| Le P.I.B. mesure la production des résidents dans le pays,. Le P.N.B. mesure la production (dans le pays et à l'étranger) des facteurs de production (travail et capital) fournis par les résidents. Ces deux grandeurs sont en fait très voisines et peuvent être confondues. |
| PROFIT |
| Bénéfice de l'entreprise résultant de l'excédent des produits sur les charges. |
| PROGRÈS TECHNIQUE |
| Ensemble des inventions permettant d'améliorer les produits et la productivité. |
| PROJET DE LOI |
| Texte de loi proposé par le gouvernement. |
| PROMOTION |
| Action d'élever une personne à des niveaux de responsabilité et de rémunération supérieurs. |
| PROMOTION DES VENTES |
| Action sur le réseau de distribution et les points de vente afin d'accroître les ventes. |
| PROMULGATION |
| Acte par lequel le Président de la République constate officiellement l'existence de la loi (dans les 15 jours du vote) et la rend exécutoire. |
| PROPENSION À CONSOMMER |
| Pourcentage du revenu disponible consacré à la consommation et mesurant la tendance des ménages à partager leur revenu entre la consommation et l'épargne. |
| PROPENSION À ÉPARGNER |
| Pourcentage du revenu disponible consacré à l'épargne et mesurant la tendance des ménages à partager leur revenu entre la consommation et l'épargne. |
| PROPOSITION DE LOI |
| Texte de loi proposé par un parlementaire ou un groupe de parlementaires. |
| PROSPECT |
| Client potentiel d'une entreprise. |
| PROTECTIONNISME |
| Ensemble de mesures visant à protéger la production nationale contre la concurrence étrangère. |
| PROTOCOLE (droit du travail) |
| Relevé des dispositions adoptées par un accord entre le chef d'entreprise et les syndicats. |
| PROTÊT |
| Acte authentique établi par un huissier à la demande du porteur d'un effet de commerce impayé, qui constate et donne date certaine à la présentation de l'effet et à son non-paiement. |
| PROVISION (chèque ou effet de commerce) |
| Créance du tireur sur le tiré. |
| PUBLICITÉ |
| Action de communication s'appuyant sur les médias. Elle est mise en oeuvre par une entreprise afin de se faire connaître et d'accroître la vente de ses produits. |
| PUBLICITÉ MENSONGÈRE |
| Publicité comportant des allégations, indications ou présentations fausses ou de nature à induire en erreur. |
| P.A.C. |
| Voir "politique agricole commune". |
| P.E.D. |
| Voir "pays en développement". |
| P.I.B. |
| Voir "produit intérieur brut". |
| P.M.A. |
| Voir "pays les moins avancés"; |
| P.M.E. |
| Voir "petites et moyennes entreprises". |
| P.M.E.-P.M.I. |
| Petites et moyennes entreprises et petites et moyennes industries. Ce sont les entreprises employant moins de 500 salariés. |
| P.M.I. |
| Voir "petites et moyennes industries". |
| P.N.B. |
| Voir "produit national brut". |
| P.V.D. |
| Voir "pays en voie de développement". |
 |
- QUALIFICATION (professionnelle) Valeur professionnelle d'une personne résultant de sa formation et de son expérience. |
| QUALITÉ TOTALE |
| Recherche de la qualité à tous les niveaux et dans toutes les activités de l'entreprise. L'objectif est d'obtenir la meilleure adaptation des produits ou services aux attentes des clients. |
| QUASI-DÉLIT |
| Faute non intentionnelle (négligence ou imprudence) qui cause un dommage à autrui. |
| QUOTIENT ÉLECTORAL |
| Quotient du nombre de suffrages exprimés par le nombre de sièges à pourvoir. |