Personne tenue à une obligation de donner, de faire ou de ne pas faire.
|
- DÉBITEUR Personne tenue à une obligation de donner, de faire ou de ne pas faire. |
| DÉCENTRALISATION |
| Transfert de compétences de l'État aux collectivités locales. |
| DÉCHÉANCE |
| Perte d'un droit ou d'une fonction à titre de sanction. |
| Exemple : déchéance de l'autorité parentale. |
| DÉCRET |
| Décision exécutoire prise par le Président de la République ou texte réglementaire pris en Conseil des ministres. |
| DÉDUCTIBILITÉ (des charges) |
| Caractère des charges déductibles du résultat (société) ou du revenu global (personne physique) imposable. |
| DÉFENDEUR |
| Personne contre laquelle un procès est intenté. |
| DÉFICIT BUDGÉTAIRE |
| Excédent des dépenses sur les recettes du budget de l'État. |
| DÉFLATION |
| Baisse du niveau général des prix provoquée par une politique de restriction de la demande. |
| DÉLAI DE PRÉAVIS |
| Voir "préavis". |
| DÉLAI DE RÉTRACTATION |
| Délai de 7 jours durant lequel l'acheteur d'un bien peut revenir sur sa décision en cas de vente à domicile. |
| DÉLAI-CONGÉ (ou PRÉAVIS) |
| Temps s'écoulant entre la notification de la décision de licencier et la rupture définitive du contrat de travail. Ce délai peut être remplacé par une indemnité compensatrice. |
| DÉLÉGUÉ DU PERSONNEL |
| Représentant élu du personnel chargé de présenter à l'employeur les revendications des salariés. |
| DÉLÉGUÉ SYNDICAL |
| Représentant de la section syndicale auprès de l'employeur. |
| DÉLIT CIVIL |
| Fait illicite et intentionnel. Faute engageant la responsabilité civile d'une personne. |
| DÉLIT D'ENTRAVE |
| Infraction commise par un chef d'entreprise qui empêche un représentant du personnel d'exercer son mandat. |
| DÉLIT PÉNAL |
| Infraction jugée par les tribunaux correctionnels et punie d'une peine d'emprisonnement ou d'une amende. |
| DÉLIVRANCE |
| Obligation du vendeur de livrer la chose vendue à l'acheteur. |
| DÉLOCALISATION |
| Transfert d'activités de production hors de leur pays d'implantation d'origine. |
| DEMANDE |
| Quantité d'un bien ou d'un service qu'un agent économique désire acheter à un prix donné. |
| DEMANDEUR |
| Celui qui prend l'initiative d'intenter un procès. |
| DÉMISSION |
| Rupture volontaire du contrat de travail par le salarié. |
| DÉMOGRAPHIE |
| Étude statistique de la population du point de vue quantitatif (pyramide des âges) et dynamique (analyse des variations d'effectifs). |
| DÉPUTÉ |
| Parlementaire, élu au suffrage universel direct, qui siège à l'Assemblée nationale ou au Parlement européen. |
| DÉSINFLATION |
| Réduction de l'inflation. |
| DÉVALUATION |
| Diminution de la valeur d'une monnaie nationale par rapport aux monnaies étrangères par décision des autorités monétaires en régime de change fixe. |
| DÉVELOPPEMENT |
| Processus de transformation des structures économiques et sociales d'un pays lié à la croissance économique. |
| DEVISES |
| Ensemble des moyens de paiement libellés en monnaies étrangères. |
| DIFFÉREND |
| Conflit, désaccord entre deux personnes. |
| DIRECTION PARTICIPATIVE PAR OBJECTIFS |
| Forme de direction qui nécessite une organisation de l'entreprise en centres autonomes participant à la définition et à la réalisation des objectifs. |
| DIRECTIVE EUROPÉENNE |
| Texte adopté par le Conseil des ministres européen et qui impose aux États membres d'adapter leur législation nationale au droit communautaire. |
| DIRECTOIRE (S.A du 2ème type) |
| Organe de direction composé de 5 membres ou plus, nommés par le conseil de surveillance pour 4 ans. Il est chargé de la gestion de la S.A. Le président du directoire représente la société. |
| DIVIDENDE |
| Part de bénéfice versée par les sociétés de capitaux à leurs actionnaires. |
| DIVISION DU TRAVAIL |
| Répartition des tâches entre les individus ou les groupes. |
| DOCTRINE |
| Ensemble des opinions émises par les juristes sur un sujet donné. |
| DOL |
| Agissement malhonnête effectué sciemment pour tromper l'autre partie. |
| DOMICILE |
| Lieu du principal établissement d'une personne juridique. |
| DOMICILE ÉLU |
| Domicile prévu au contrat pour donner compétence au tribunal du lieu indiqué. |
| DOMMAGE |
| voir "préjudice". |
| DOMMAGES ET INTÉRÊTS |
| Indemnité accordée en réparation d'un préjudice et augmentée des intérêts de retard. |
| DROIT AU BAIL |
| Droit au renouvellement du bail ou à une indemnité compensatrice accordé au commerçant locataire pour son local commercial. |
| DROIT CIVIL (ou DROIT COMMUN) |
| Ensemble des règles de droit applicables dans les relations entre particuliers sauf dans les cas où la loi prévoit des règles spécifiques (droits d'exception). |
| DROIT COMMERCIAL |
| Règles de droit particulières applicables aux relations des commerçants entre eux. |
| DROIT COMMUN |
| Voir "droit civil". |
| DROIT DE CRÉANCE |
| Voir "droit personnel". |
| DROIT DE GAGE |
| Voir "gage". |
| DROIT DE GAGE GÉNÉRAL |
| Garantie générale accordée à tous les créanciers, sur l'ensemble des biens saisissables du patrimoine de leur débiteur. |
| DROIT DE PRÉFÉRENCE |
| Droit donné à son titulaire d'être payé avant les autres créanciers. |
| DROIT DE RÉTENTION |
| Droit accordé au vendeur de ne pas délivrer la chose si l'acheteur n'en paie pas le prix. |
| DROIT DE SAISINE |
| Voir "saisine". |
| DROIT DE SUITE |
| Droit donné au titulaire d'un droit réel de suivre (revendiquer) le bien en quelques mains qu'il se trouve. |
| DROIT DU TRAVAIL |
| Ensemble des règles de droit qui régissent les relations de travail entre employeurs et salariés. |
| DROIT D'EXCEPTION |
| Ensemble de règles de droit régissant des situations juridiques spécifiques. |
| Exemples : droit du travail, droit commercial... |
| DROIT D'EXPRESSION DES SALARIÉS |
| Droit accordé aux salariés de s'exprimer sur les conditions de travail, l'organisation de l'activité et la qualité de la production. |
| DROIT EXTRA-PATRIMONIAL |
| Droit sans valeur pécuniaire qui n'entre pas dans le patrimoine. |
| Exemple : droit moral de l'auteur sur son oeuvre. |
| DROIT INTELLECTUEL |
| Droit de propriété intellectuelle qui porte sur la création (droit subjectif). |
| Exemples : droits d'auteur, brevet d'invention. |
| DROIT INTERNATIONAL |
| Droit qui régit les rapports des États entre eux et avec les organisations internationales (O.N.U., U.E.). |
| DROIT NATIONAL |
| Droit interne formé par le droit public et le droit privé qui s'appliquent à l'intérieur du pays. |
| DROIT OBJECTIF |
| Ensemble des règles de droit. |
| DROIT PERSONNEL (ou DE CRÉANCE) |
| Droit permettant d'exiger l'exécution d'une obligation par un débiteur (droit subjectif). |
| Exemples : droit pour l'employeur d'obtenir un travail du salarié, droit pour le salarié d'obtenir un salaire de l'employeur. |
| DROIT PRIVÉ |
| Ensemble des règles de droit qui s'appliquent aux rapports des individus entre eux. |
| DROIT PUBLIC |
| Ensemble des règles de droit qui régissent l'organisation des pouvoirs publics et les rapports des citoyens avec les institutions politiques et administratives. |
| DROIT RÉEL |
| Droit qui confère à son titulaire des pouvoirs sur une chose (droit subjectif). |
| Exemples : droit de propriété, usufruit. |
| DROIT SOCIAL |
| Droit de la Sécurité sociale. Ce terme englobe parfois le droit du travail. |
| DROIT SUBJECTIF |
| Prérogative reconnue par le droit objectif à une personne. |
| Exemples : droit au nom, droit de propriété, droit de créance... |
| DURÉE LÉGALE DU TRAVAIL |
| Durée légale du travail fixée à 39 heures par semaine. |
| D.P.P.O. |
| Voir "direction participative par objectif". |
 |
ÉCHANTILLON Ensemble d'individus choisis comme représentatif d'une population. |
| ÉCHÉANCE |
| Date à laquelle l'exécution d'une obligation devient exigible. |
| Exemple : échéance d'une lettre de change. |
| ÉCOLOGIE (OU ÉCOLOGISME) |
| Mouvement préconisant le respect de l'environnement naturel et sa protection. |
| ÉCONOMIE DE MARCHÉ |
| Système économique dans lequel les quantités produites et les prix dépendent des rencontres des offres et des demandes sur des marchés par application des principes de libre entreprise et de libre concurrence. |
| ÉCONOMIE D'ÉCHELLE |
| Diminution du coût unitaire résultant de l'augmentation des quantités produites. |
| ÉCONOMIE SOCIALE |
| Secteur de l'économie constitué par les coopératives, les mutuelles d'assurance et les associations. |
| EFFECTIFS (de salariés) |
| Nombre de salariés d'une entreprise. |
| EFFET DE COMMERCE |
| Écrit transmissible qui constate l'existence d'une créance commerciale à court terme et sert à son paiement. |
| Exemples : billet à ordre, lettre de change. |
| ÉLARGISSEMENT DES TÂCHES |
| Regroupement en un même poste de travail de tâches précédemment séparées. |
| ÉLASTICITÉ REVENU |
| C'est l'élasticité de la demande par rapport au revenu. Elle mesure la manière dont varie la consommation quand le revenu d'un ménage varie. C'est le rapport du pourcentage de variation de la consommation sur le pourcentage de variation du revenu. |
| ÉLECTION |
| Désignation par des citoyens, des salariés, des commerçants... de leurs représentants. |
| Exemple : élections municipales. |
| ÉMANCIPATION |
| Acte par lequel un mineur obtient une capacité générale d'exercice. |
| EMPLOI |
| Ensemble des tâches confiées à un salarié. |
| EMPLOI PRÉCAIRE |
| Emploi à caractère provisoire ou incertain. |
| Exemples : travail temporaire, contrat de travail à durée déterminée. |
| EMPRUNT |
| Opération par laquelle un agent économique (entreprise, ménage) se fait prêter une somme d'argent par un autre agent économique (établissement de crédit). |
| EMPRUNT À COURT TERME |
| Emprunt d'une durée inférieure ou égale à 2 ans. |
| EMPRUNT À LONG TERME |
| Emprunt d'une durée supérieure à 7 ans. |
| EMPRUNT À MOYEN TERME |
| Emprunt d'une durée comprise entre 2 et 7 ans. |
| ENDOSSEMENT |
| Transmission d'un chèque ou d'un effet de commerce par son bénéficiaire au profit d'une autre personne. |
| ENRICHISSEMENT DES TÂCHES |
| Le travailleur se voit confier des tâches valorisantes et moins répétitives. Sa qualification évolue et ses responsabilités augmentent. |
| ENTREPRISE |
| Agent économique dont la fonction principale est la mise à la disposition de sa clientèle de biens ou de services marchands. |
| ENTREPRISE INDIVIDUELLE |
| Unité de production représentée par la personne physique qui l'a créée et l'administre. Elle n'est pas une entité juridique distincte de son propriétaire. |
| ENTREPRISE MULTINATIONALE |
| Entreprise ayant des activités dans plusieurs pays mais relevant d'une direction unique. |
| ENVIRONNEMENT |
| Éléments externes à l'entreprise pouvant influencer son activité. |
| ENVIRONNEMENT ÉCONOMIQUE |
| Éléments économiques externes à l'entreprise pouvant influencer son activité (par exemple, le prix d'une matière première utilisée dans la production de l'entreprise). |
| ENVIRONNEMENT INTERNATIONAL |
| Éléments internationaux pouvant influencer l'activité de l'entreprise (par exemple, le cours des changes). |
| ENVIRONNEMENT JURIDIQUE |
| Éléments juridiques externes à l'entreprise pouvant influencer son activité (par exemple, la réglementation sur la pollution). |
| ENVIRONNEMENT SOCIAL |
| Éléments sociaux externes à l'entreprise pouvant influencer son activité. (par exemple, l'existence de syndicats de salariés). |
| ÉPARGNE |
| Partie du revenu disponible non affectée à la consommation. |
| ERGONOMIE |
| Science qui étudie les moyens à mettre en oeuvre pour améliorer les conditions de travail et adapter le travail à l'homme. |
| ERREUR |
| Appréciation inexacte faite par un contractant, qui, lorsqu'elle est grave, entraîne la nullité du contrat. |
| ESCOMPTE (d'un effet de commerce) |
| Endossement d'un effet de commerce, avant son échéance, au profit d'une banque qui paie à l'endosseur le montant diminué des intérêts et commissions. |
| ESPACE ÉCONOMIQUE EUROPÉEN (E.E.E.) |
| Zone de libre échange comprenant l'Union européenne, l'Islande, le Liechstenstein, la Norvège et la Suisse. |
| ÉTABLISSEMENT |
| Partie localisée d'une entreprise où s'effectue une production de biens et de services. |
| EURO |
| Nom de la future monnaie européenne (voir "ECU"). |
| ÉVICTION |
| Perte d'un droit sur une chose du fait d'un tiers qui détient un droit antérieur sur cette même chose. |
| EXPANSION (économique) |
| Accroissement de la production d'un pays, généralement sur une courte durée (voir "croissance économique"). |
| EXPORTATION |
| Vente d'un bien ou d'un service par un résident du pays à l'extérieur du pays. |
| EXPROPRIATION |
| Procédure par laquelle une personne est contrainte d'abandonner, moyennant une indemnité, la propriété de son bien à une collectivité publique. |
| EXTENSION (d'une convention collective) |
| Procédure qui permet d'accroître le champ d'application d'une convention collective afin d'en faire bénéficier tous les salariés relevant de son champ professionnel et géographique. La convention collective devient une charte professionnelle. |
| E.E.E. |
| Voir "espace économique européen". |
| E.U.R.L. |
| Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée. Société comprenant un seul associé. |
| FACTEURS DE PRODUCTION |
| Ce sont tous les moyens dont la combinaison est nécessaire à la production d'un bien ou d'un service : ressources naturelles, travail, capital. |
 |
- FAIT GÉNÉRATEUR
Tout événement susceptible de produire des effets de droit (décès, accident...). |
| FAIT GÉNÉRATEUR DE L'IMPÔT |
| Événement qui entraîne l'exigibilité d'un impôt. |
| Exemple : une vente pour la T.V.A. |
| FAIT JURIDIQUE |
| Événement purement involontaire créant des effets de droit. |
| Exemple : un accident de voiture causant des dommages. |
| FAUTE |
| Inexécution ou mauvaise exécution d'un contrat mettant en jeu la responsabilité d'un contractant. |
| FILIALE |
| Société dont plus de la moitié du capital social est détenue par une autre société dite "société mère". |
| FILIÈRE |
| Activités successives et complémentaires qui permettent de produire des biens à partir d'une matière première (ex : la filière "bois"). |
| FINANCEMENT |
| Mode d'obtention de ressources financières pour l'acquisition d'un actif (par exemple : un emprunt, une augmentation de capital...). |
| FLEXIBILITÉ DE LA PRODUCTION |
| Capacité pour l'entreprise de passer d'un type de production à un autre (adaptabilité) ou capacité d'accroître la production face à une augmentation de la demande. |
| FLEXIBILITÉ DU TRAVAIL |
| Adaptabilité de la durée, du moment, du lieu et de la forme du travail aux besoins de la production. |
| FLUCTUATIONS ÉCONOMIQUES |
| Mouvements alternés de hausse et de baisse d'un ou plusieurs indicateurs économiques (le P.I.B., les prix, la production, la consommation, les investissements...). |
| FLUX MONÉTAIRE |
| Déplacement d'une quantité de monnaie mesurée au cours d'une période de temps donné. |
| FLUX RÉEL |
| Déplacement d'une quantité de biens ou de services mesurée au cours d'une période de temps donné. |
| FLUX TENDUS (À) |
| Production et commercialisation effectuées en réduisant au minimum les stocks. |
| FONDS DE COMMERCE |
| Entité juridique composée de l'ensemble des éléments mobiliers incorporels (droit au nom, enseigne...) et corporels (matériel, marchandises) utilisés par un commerçant pour l'exercice de son activité. |
| FONDS DE ROULEMENT |
| Ressources financières stables qui financent une partie des besoins nés de l'exploitation. |
| FORCE DE VENTE |
| Équipe qui, au sein de l'entreprise, est chargée de vendre le produit et de développer la clientèle. |
| FORCE MAJEURE |
| Événement imprévisible et insurmontable (par exemple une catastrophe naturelle) qui empêche le débiteur d'exécuter son obligation. |
| FORDISME |
| Organisation du travail où le produit à fabriquer se déplace devant les ouvriers et où il est divisé en opérations élémentaires (travail à la chaîne). Ford associait à la production de masse une politique de hauts salaires. |
| FORFAIT (RÉGIME DU) |
| Régime simplifié d'imposition (détermination forfaitaire de la base d'imposition) réservé aux entreprises individuelles qui ne dépassent pas un certain montant de chiffre d'affaires. |
| FORMATION BRUTE DE CAPITAL FIXE (F.B.C.F) |
| C'est la valeur des biens durables acquis par les différents agents économiques pour maintenir et développer leur production. Cette notion macro-économique est synonyme d'investissement brut. |
| FORMATION CONTINUE |
| Formation du salarié après son entrée dans la vie active. |
| FORMATION INITIALE |
| Formation acquise dans un établissement scolaire ou par la voie de l'apprentissage avant l'entrée dans la vie active. |
| FORMATION (professionnelle) |
| Actions d'amélioration des compétences générales et professionnelles des salariés. |
| FRUCTUS |
| Droit de percevoir les fruits (récoltes, intérêts, loyers) d'une chose. |
| FUSION |
| Regroupement de deux ou plusieurs entreprises pour créer une entreprise nouvelle. |
| F.A.B. (FRANCO À BORD) |
| Évaluation des exportations incluant le prix de vente des biens et les frais de transport jusqu'à la frontière. |
| F.B.C.F. |
| Voir "formation brute de capital fixe". |
 |
- GAGE Contrat par lequel le débiteur remet un bien meuble à son créancier comme garantie du paiement de sa dette. |
| GAMME |
| Ensemble des différents produits fabriqués par une entreprise. La gamme est à distinguer de l'assortiment qui est l'ensemble des différents produits offerts par un distributeur. |
| GARANTIE CONTRE L'ÉVICTION |
| Garantie dont le vendeur est tenu à l'égard de l'acheteur à qui il doit assurer une possession paisible de la chose achetée. |
| GARANTIE DES VICES CACHÉS |
| Voir "vices cachés". |
| GÉRANCE |
| Voir "gérant". |
| GÉRANT (d'une société) |
| Personne qui administre une société et agit en son nom. |
| GOUVERNEMENT |
| Organe collégial, composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d'État, qui exerce avec le Président de la République le pouvoir exécutif (exécution des lois) et réglementaire (dans les domaines ne relevant pas de la loi). |
| GREFFE |
| Secrétariat du tribunal tenu par des fonctionnaires (greffiers) chargés de conserver les pièces de procédure et d'en délivrer des copies. |
| GROUPE DE PRESSION |
| Groupe organisé qui cherche à influencer les pouvoirs publics pour la défense des intérêts de ses membres (on emploie aussi le mot anglais "lobby"). |
| GROUPE D'AUTONOMIE (organisation par) |
| Organisation du travail selon laquelle les salariés forment des équipes qui ont chacune la responsabilité complète d'un travail. |
| GROUPE SOCIAL |
| Ensemble d'individus formant une unité sociale durable (caractères communs, relations durables). |
| GROUPE (financier, industriel...) |
| Ensemble de sociétés juridiquement distinctes mais dépendantes les unes des autres économiquement et financièrement et subordonnées au pouvoir de décision de l'une d'entre elles, la "société mère". |
| GRÈVE |
| Arrêt collectif et concerté du travail, par des salariés, motivé par des revendications professionnelles déterminées. |
 |
- HEURES SUPPLÉMENTAIRES Heures effectuées au delà de la durée légale du travail (35 heures par semaine). |
| HOLDING |
| Société d'investissement (dont l'objet consiste à prendre ou à détenir des participations dans d'autres sociétés pour les contrôler ou les diriger) ou société de portefeuille (société financière gérant des titres de placement). |
| HORAIRE VARIABLE |
| Système de modulation du temps de travail comprenant des plages mobiles (présence modulable) et des plages fixes (présence obligatoire). |
| HYPOTHÈQUE |
| Droit réel accessoire grevant un immeuble affecté en garantie du paiement d'une dette. |
 |
IMMATRICULATION AU R.C.S. Inscription de toute personne physique ou morale qui exerce une activité commerciale sur le registre du commerce et des sociétés tenu par le greffier du tribunal de commerce. |
| IMMEUBLE PAR DESTINATION |
| Bien mobilier par nature qui acquiert la qualité d'immeuble parce qu'il est incorporé à un immeuble ou affecté à son exploitation (il doit appartenir au propriétaire de l'immeuble). |
| Exemples : clés d'une maison, lits d'un hôtel... |
| IMMEUBLE PAR L'OBJET AUQUEL IL S'APPLIQUE |
| Droit qui porte sur un immeuble par nature ou par destination. |
| Exemple : usufruit portant sur une maison. |
| IMMEUBLE PAR NATURE |
| Bien qu'il est impossible de déplacer (terrains, bâtiments). |
| IMPORTATION |
| Achat d'un bien ou d'un service par un résident du pays à l'extérieur du pays. |
| IMPÔT |
| Contribution financière obligatoire versée à l'État ou aux collectivités locales pour financer les dépenses publiques. |
| IMPÔT DIRECT |
| Impôt sur un revenu : impôt sur le revenu (des personnes physiques), impôt sur les sociétés, impôt sur les plus-values... Ces impôts sont en principe à la charge de celui qui les paie. |
| IMPÔT D'ÉTAT |
| Impôt versé à l'État. |
| Exemples : impôt sur le revenu, taxe sur la valeur ajoutée... |
| IMPÔT INDIRECT |
| Impôt sur une consommation : taxe sur la valeur ajoutée (TVA), taxes diverses sur certaines consommations (carburants, tabacs, alcools, spectacles). Ces impôts sont en général répercutés par ceux qui les paient sur les consommateurs. |
| IMPÔT SUR LA CONSOMMATION |
| Impôt payé par les entreprises sur leurs ventes, répercuté sur les prix des produits ou services et supporté par le consommateur final. |
| Exemple : taxe sur la valeur ajoutée (TVA). |
| IMPÔT SUR LE REVENU |
| Impôt versé à l'État par les ménages et les entreprises en fonction des revenus qu'ils ont perçus. |
| Exemples : impôt sur le revenu, impôt sur les sociétés. |
| IMPÔT SUR LES SOCIÉTÉS (I.S.) |
| Impôt sur les bénéfices payé par les sociétés. |
| IMPÔTS LOCAUX |
| Impôts versés aux collectivités locales. |
| Exemples : taxe d'habitation, taxe foncière... |
| INACTIF |
| Personne ne faisant pas partie de la population active. |
| Exemples : retraité, étudiant. |
| INCAPACITÉ D'EXERCICE |
| Inaptitude d'une personne à exercer seule ses droits, soit en vertu d'une loi (mineur), soit par suite d'une décision de justice (malade mental). |
| INCOMPATIBILITÉ |
| Interdiction légale d'exercer simultanément plusieurs fonctions. |
| Exemple : un fonctionnaire n'a pas le droit d'être commerçant. |
| INDEMNITÉ |
| Somme attribuée en réparation d'un dommage ou de la perte d'un droit. |
| Exemple : indemnité de licenciement. |
| INDEMNITÉ DE LICENCIEMENT |
| Somme versée au salarié licencié par l'employeur en compensation de la perte de son travail. Le montant est fonction de l'ancienneté du salarié. |
| INDICE DES PRIX |
| Rapport ou moyenne de rapports permettant de mesurer les variations du prix d'un bien ou d'un service (indice simple) ou d'apprécier l'évolution d'un ensemble de prix (indice synthétique). |
| Exemple : indice des prix à la consommation. |
| INDIVISION |
| Situation dans laquelle plusieurs personnes sont propriétaires en commun d'un bien. |
| INFLATION |
| Augmentation continue du niveau général des prix. |
| INFORMATIQUE |
| Technique du traitement automatique de l'information au moyen d'ordinateurs. |
| INFRACTION |
| Action ou comportement contraire à la loi et passible de sanctions pénales. Il existe 3 catégories d'infractions pénales : la contravention, le délit et le crime. |
| INNOVATION |
| Application industrielle et /ou commerciale d'une invention. |
| INSPECTEUR DU TRAVAIL |
| Fonctionnaire chargé du contrôle de l'application du code du travail et des conventions et accords collectifs du travail. |
| INSTITUT NATIONAL DE LA CONSOMMATION |
| Établissement public chargé d'informer les consommateurs. |
| INSTITUTION DE CRÉDIT |
| Agent économique dont la fonction principale est le financement de l'économie. |
| Exemple : banque. |
| INSTITUTION FINANCIÈRE |
| Organisme collecteur d'épargne, créateur de monnaie et distributeur de crédit. |
| Exemple : banque, caisse d'épargne. |
| INTERDICTION BANCAIRE |
| Interdiction d'utiliser les chèques et cartes bancaires. |
| INTÉRESSEMENT |
| Participation des salariés aux bénéfices. |
| INTÉRÊT |
| Revenu obtenu par le placement d'une somme d'argent, le prêt d'un capital. |
| INVESTISSEMENT |
| Achat de biens durables qui viennent remplacer ou augmenter le capital productif d'une entreprise. |
| Exemple : achat d'une machine-outil. |
| INVESTISSEMENT DE CAPACITÉ |
| Achat ou création de nouveaux équipements dans le but d'augmenter les quantités produites. |
| Exemple : construction d'une nouvelle usine. |
| INVESTISSEMENT DE PRODUCTIVITÉ |
| Achat ou création de nouveaux équipements dans le but d'augmenter la productivité du travail. |
| Exemple : mise en place d'une chaîne de production automatisée. |
| INVESTISSEMENT DE REMPLACEMENT |
| Achat ayant pour but de renouveler le matériel existant. |
| INVESTISSEMENT FINANCIER |
| Achat de titres sur le marché financier en vue d'une participation, d'un placement ou d'une opération spéculative. |
| INVESTISSEMENT IMMATÉRIEL |
| Achat ou création d'éléments incorporels (brevets...) ou dépenses pour le développement de nouveaux produits (recherche et développement, formation...). |
| INVESTISSEMENT MATÉRIEL |
| Achat ou création de biens de production corporels mobiliers (machines) ou immobiliers (bâtiments). |
| INVISIBLES (échanges) |
| Échanges internationaux qui ne donnent pas lieu à des mouvements de marchandises (services et transferts). |
| Exemple : prestations d'assurance. |
| I.N.C. |
| Voir "Institut national de la consommation". |
| I.N.P.I. |
| Institut National de la Propriété Industrielle. Établissement public qui a pour rôle de délivrer les brevets d'invention, de les conserver, de recevoir le dépôt des marques, d'assurer la publicité des actes juridiques concernant les brevets et les marques. |
| I.N.S.E.E. |
| Institut National de la Statistique et des Études Économiques. Il est chargé de réaliser des enquêtes, des études et d'établir des statistiques. |
| I.R. |
| Voir "impôt sur le revenu". |
| I.S. |
| Voir "impôt sur les sociétés". |