Insuffisance des biens par rapport aux besoins.
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- RARETÉ Insuffisance des biens par rapport aux besoins. |
| RÉCÉPISSÉ (REÇU) |
| Écrit par lequel une personne reconnaît avoir reçu une somme, un document ou une chose. |
| RÉCESSION |
| Baisse généralisée de l'activité économique. |
| RECHERCHE ET DÉVELOPPEMENT |
| Ensemble des activités destinées à mettre au point de nouveaux produits et à organiser leur production et leur commercialisation (développement). Elles peuvent porter également sur des procédés. |
| RÉCIDIVE |
| Nouvelle infraction commise par un délinquant après une première condamnation définitive. |
| RÉCLUSION CRIMINELLE |
| Peine criminelle consistant en une privation de la liberté. |
| RECONVERSION |
| Affectation, après formation, d'un salarié à un nouvel emploi. |
| RECOURS |
| Procédure permettant d'obtenir un nouvel examen d'une décision prise par une juridiction. Les voies de recours sont principalement l'appel et le pourvoi en cassation. |
| RECOUVREMENT DE L'IMPÔT |
| Perception de l'impôt. |
| REÇU POUR SOLDE DE TOUT COMPTE |
| Document par lequel le salarié reconnaît avoir reçu toutes les sommes dues. Il libère l'employeur de toute réclamation. |
| REDISTRIBUTION (des revenus) |
| Intervention de la collectivité qui effectue des prélèvements sur les revenus primaires, provenant de la production, pour attribuer des revenus de remplacement et des indemnités de remboursements de frais en fonction de critères sociaux. |
| RÉÉVALUATION |
| Décision politique qui consiste à augmenter la valeur officielle de la monnaie nationale par rapport aux devises étrangères dans un régime de changes fixes. |
| RÉFÉRÉ |
| Procédure d'urgence par laquelle le président du tribunal règle provisoirement un litige sans se prononcer sur le fond de l'affaire. |
| RÉFÉRENDUM |
| Vote de l'ensemble des citoyens pour approuver ou rejeter un projet de loi proposé par le Président de la République et portant sur l'organisation des pouvoirs publics, sur la ratification d'un traité ou sur des réformes relatives à la politique économique et sociale de la nation et aux services publics qui y concourent. |
| RELATIONS PUBLIQUES |
| Mode de communication destiné à promouvoir l'image de l'entreprise auprès d'un public défini (journal d'entreprise, journée "portes ouvertes", conférence de presse...). |
| RENDEMENT (d'un facteur de production) |
| Rapport entre la production et la quantité du facteur de production fournie. |
| RENONCIATION |
| Disposition par laquelle une personne renonce à un droit (exemple : renonciation à une succession). |
| RENTABILITÉ |
| Capacité d'un capital (placé ou investi) à produire un revenu. |
| RENTE |
| Revenu régulier qui provient d'un placement en emprunt public ou de la propriété foncière. |
| RÉPARATION (d'un préjudice) |
| Somme fixée par une juridiction pour indemniser une personne d'un préjudice subi. |
| RÉPARTITION (retraites) |
| Système de retraite qui utilise les cotisations des actifs pour financer les pensions des retraités. |
| REPOS COMPENSATEUR |
| Repos accordé au salarié qui a effectué des heures supplémentaires et payé comme temps de travail. |
| REPOS DOMINICAL |
| Arrêt de travail le dimanche. |
| REPOS HEBDOMADAIRE |
| Temps de repos obligatoirement accordé aux salariés, d'une durée minimale de 24 heures consécutives (de préférence le dimanche). |
| REPRESENTATIVITÉ |
| Pouvoir reconnu à un syndicat de parler au nom d'un groupe de personnes. Elle confère certaines prérogatives (comité d'entreprise, négociation, section syndicale, etc...). |
| RÉSILIATION |
| Disparition sans rétroactivité d'un contrat à exécution successive (exemple : contrat de travail) lorsque sa nullité est prononcée par un tribunal. |
| RÉSOLUTION |
| Disparition rétroactive d'un contrat lorsque sa nullité est prononcée par un tribunal. |
| RESPONSABILITÉ CIVILE DÉLICTUELLE |
| Obligation pour une personne de réparer le dommage qu'elle a causé à autrui de manière intentionnelle. |
| RESPONSABILITÉ CIVILE QUASI-DÉLICTUELLE |
| Obligation pour une personne de réparer le dommage qu'elle a causé à autrui de manière non intentionnelle. |
| RESPONSABILITÉ CONTRACTUELLE |
| Obligation de réparer le préjudice résultant de l'inexécution d'un contrat. |
| Exemple : dommage résultant d'un retard (contrat de transport). |
| RESPONSABILITÉ DU FAIT DES CHOSES |
| Obligation de réparer le préjudice qui résulte du dommage causé par un immeuble dont on est propriétaire ou par des choses ou animaux que l'on a sous sa garde. |
| Exemple : responsabilité du dommage causé par un chien. |
| RESPONSABILITÉ DU FAIT D'AUTRUI |
| Obligation de réparer le préjudice qui résulte du dommage causé par des personnes dont on doit répondre. |
| Exemple : responsabilité des parents du fait de dommages causés par leurs enfants. |
| RESPONSABILITÉ DU FAIT PERSONNEL |
| Obligation de réparer le préjudice qui résulte du dommage causé par son propre fait. |
| Exemple : responsabilité de celui qui a provoqué un accident par imprudence. |
| RESPONSABILITÉ PÉNALE |
| Obligation de répondre de l'infraction (contravention, délit, crime) que l'on a commise et de supporter l'application de la sanction pénale prévue par la loi (amende, emprisonnement, réclusion criminelle). |
| RESSORT |
| Étendue de la compétence territoriale ou d'attribution (c'est-à-dire en fonction du type ou du montant du litige) d'une juridiction. Un jugement est dit "rendu en dernier ressort" lorsqu'il n'est pas susceptible d'appel. |
| RESSOURCES FINANCIÈRES |
| Fonds dont l'entreprise dispose pour assurer son fonctionnement et son développement. |
| RESTE DU MONDE |
| Ensemble des pays étrangers avec lesquels un pays réalise des échanges. |
| RÉSULTAT D'EXPLOITATION |
| Différence entre les produits et les charges d'exploitation relatifs à un exercice comptable. |
| RÉSULTAT NET |
| Différence entre l'ensemble des produits et l'ensemble des charges relatifs à un exercice comptable, diminuée de l'impôt sur les bénéfices. |
| REVENU |
| Somme perçue en raison de l'activité professionnelle (exemple : salaire), de la propriété (exemple : loyer) ou d'une redistribution (exemple : allocations familiales). |
| REVENU DE TRANSFERT |
| Revenu provenant de la redistribution des revenus primaires. |
| Exemples : allocation de chômage, pension de retraite... |
| REVENU DISPONIBLE |
| Revenu dont dispose un ménage pour consommer ou épargner, après prélèvement des cotisations sociales et des impôts directs. |
| REVENU MINIMUM D'INSERTION (R.M.I.) |
| Allocation spéciale versée à des personnes démunies afin de leur assurer le minimum vital et de favoriser leur insertion professionnelle. |
| REVENU PRIMAIRE |
| Revenu qui découle directement de la participation à la production. |
| Exemples : revenu du travail, revenu du capital. |
| RISQUE SOCIAL |
| Événement qui a pour conséquence une diminution des ressources et/ou une augmentation des dépenses. |
| Exemples : accident du travail, maladie, charges de famille... |
| ROBOTISATION |
| Mise en place d'automates pour réaliser un processus de production. |
| ROTATION DU PERSONNEL |
| Renouvellement du personnel dû à des départs volontaires. On appelle taux de rotation le rapport entre le nombre de départs dans l'année et l'effectif moyen de l'année. |
| ROTATION DU PERSONNEL (sur les postes) |
| Organisation consistant à affecter le personnel successivement à des postes de travail différents. |
| R.I.B. OU R.I.P. |
| Relevé d'identité bancaire ou postal qui précise les références complètes d'un compte bancaire ou postal. |
| R.M.I. |
| Voir "revenu minimum d'insertion". |
| RÈGLEMENT |
| Règle de droit portant sur les domaines ne relevant pas de la loi et édictée par le Gouvernement ou le Conseil des ministres. |
| RÈGLEMENT INTÉRIEUR |
| Document, obligatoire dans les entreprises à partir de 20 salariés, indiquant les mesures relatives aux règles d'hygiène et de sécurité, à la discipline et aux droits de défense des salariés. |
| RÈGLEMENT JUDICIAIRE |
| Procédure utilisée pour régler la situation d'une entreprise qui est dans l'impossibilité de payer ses créanciers mais dont la situation n'est pas définitivement compromise. |
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- SAISIE Procédure d'exécution permettant au créancier de rendre indisponible les biens de son débiteur en vue de les faire vendre et de se payer sur le prix. La saisie est effectuée par un huissier de justice. |
| SAISIE-ARRÊT |
| Procédure par laquelle un créancier fait saisir entre les mains d'un tiers les sommes dues à son débiteur. |
| Exemple : saisie-arrêt sur salaire auprès de l'employeur. |
| SAISINE |
| Acte par lequel le demandeur saisit une juridiction pour faire valoir ses droits. |
| SALAIRE |
| Rémunération versée par l'employeur au travailleur lié par un contrat de travail. |
| SALAIRE BRUT |
| Salaire avant retenue des cotisations sociales dues par le salarié. |
| SALAIRE NET |
| Montant du salaire après retenue des cotisations sociales. |
| SALARIÉ |
| Acteur économique lié à un employeur par un contrat de travail. |
| SANCTION PÉNALE |
| Peine (amende, emprisonnement, réclusion criminelle) prévue par le Code pénal comme sanction d'une infraction (contravention, délit, crime). |
| SCRUTIN |
| Opération électorale comprenant le dépôt des bulletins, le dépouillement et la proclamation des résultats. On appelle mode de scrutin les modalités particulières d'une élection (par exemple, dans le scrutin uninominal, l'électeur désigne un seul candidat). |
| SCRUTIN DE LISTE |
| Mode d'élection avec plusieurs élus par circonscription. |
| SCRUTIN UNINOMINAL |
| Mode d'élection avec un seul élu par circonscription. |
| SECTEUR |
| Ensemble d'entreprises regroupées selon leur activité principale. |
| Exemple : l'ensemble des usines Peugeot (y compris les usines d'outillage) fait partie du secteur "automobile". |
| SECTEUR PUBLIC |
| Secteur de l'économie comprenant les administrations publiques et les entreprises publiques. |
| SECTION SYNDICALE |
| Groupement des adhérents à un syndicat au sein de l'entreprise. |
| SÉCURITE SOCIALE |
| Organisation qui assure la protection de la population contre les risques sociaux (maladie, vieillesse, accident du travail...). |
| SEGMENT DE MARCHÉ |
| Sous-groupe de clients ou prospects qui ont un comportement homogène en matière de consommation. |
| SÉNAT |
| Assemblée parlementaire, élue au suffrage universel indirect, qui partage le pouvoir législatif avec l'Assemblée nationale. |
| SÉNATEUR |
| Parlementaire, élu au suffrage universel indirect, qui siège au Sénat. |
| SERVICE |
| Bien immatériel, marchand ou non marchand. |
| Exemples : prestation de transport. soin médical... |
| SERVITUDE |
| Droit réel pesant sur un immeuble au profit d'un autre immeuble. |
| Exemple : servitude de passage. |
| SESSION |
| Période de l'année pendant laquelle un tribunal ou une assemblée délibérante (conseil régional, par exemple) exerce ses fonctions. |
| SESSION PARLEMENTAIRE |
| Période de réunion du Parlement. |
| SICAV |
| Société d'investissement à capital variable gérant un portefeuille de valeurs mobilières. |
| SIÈGE SOCIAL |
| Lieu qui constitue le domicile d'une société. Il est précisé dans les statuts. |
| SMIC |
| Salaire minimum interprofessionnel de croissance. Salaire minimum au-dessous duquel il est interdit de rémunérer un salarié. |
| SOCIÉTÉ |
| Groupement de personnes qui effectuent des apports pour exercer une activité commune en vue de réaliser des bénéfices. Elle est instituée par un contrat qui donne naissance à une personne juridique lors de l'immatriculation au R.C.S. Il existe une société d'une seule personne (E.U.R.L.) instituée par un acte unilatéral. |
| SOCIÉTÉ ANONYME (S.A.) |
| Société, dont le capital est divisé en actions, constituée entre des associés (les actionnaires) qui ne sont responsables qu'à concurrence de leurs apports. |
| SOCIÉTÉ EN NOM COLLECTIF (S.N.C.) |
| Société constituée entre deux ou plusieurs personnes qui ont la qualité de commerçants responsables, personnellement et solidairement, des dettes sociales. |
| SOCIÉTÉ À RESPONSABILITÉ LIMITÉE (S.A.R.L) |
| Société dans laquelle les associés ne sont responsables qu'à concurrence de leurs apports mais ne peuvent céder leurs parts sociales qu'avec l'accord des autres associés. |
| SOLIDARITÉ (droit social) |
| Principe basé sur l'entraide et qui est mis en oeuvre dans le système de Sécurité sociale et les mutuelles d'assurances sociales (dont les cotisations sont fonction des revenus et non des risques courus comme dans les sociétés d'assurance). |
| SOUS-TRAITANCE |
| Fait pour une entreprise (souvent une P.M.E.) de réaliser une partie de la production d'une autre entreprise appelée donneur d'ordre. |
| STANDARDISATION |
| Unification des éléments d'une production (synonyme de "normalisation"). |
| STATUTS |
| Acte écrit constitutif d'une société ou d'une association, qui en précise les objectifs, les moyens et les règles de fonctionnement. |
| STOCK D'ALERTE |
| Niveau du stock égal au stock minimum augmenté du stock de sécurité. Lorsque ce niveau est atteint, cela doit déclencher une commande. |
| STOCK MINIMUM |
| Stock nécessaire pour couvrir les besoins pendant la période qui s'écoule de la date de commande au jour de livraison. |
| STOCKS |
| Ensemble des matières premières, marchandises et produits finis accumulés dans l'attente d'une utilisation ultérieure plus ou moins proche. |
| STRATÉGIE |
| Ensemble des décisions qui orientent les activités et l'évolution des structures d'une organisation pour le long terme. |
| SUBORDINATION (droit du travail) |
| Le salarié accepte de se placer sous l'autorité de son employeur. Ce lien de subordination est une caractéristique essentielle du contrat de travail. |
| SUBROGATION |
| Substitution d'une personne ou d'une chose à une autre. |
| SUFFRAGE UNIVERSEL DIRECT |
| Système électoral dans lequel les citoyens élisent directement leurs représentants. |
| Exemples : élection des députés, élection des conseillers municipaux. |
| SUFFRAGE UNIVERSEL INDIRECT |
| Système électoral dans lequel les représentants des citoyens élus au suffrage universel direct élisent à leur tour leurs propres représentants. |
| Exemples : élection des sénateurs, élection du maire. |
| SUPERPRIVILÈGE |
| Priorité absolue de paiement des salariés (avant tous les autres créanciers) pour les deux derniers mois de salaire lorsque l'entreprise est en redressement judiciaire ou liquidation judiciaire. |
| SURENDETTEMENT |
| Fait pour un ménage d'avoir accumulé trop de dettes par rapport à ses possibilités de remboursement. |
| SURSIS |
| Suspension de l'exécution d'une peine d'emprisonnement ou d'une amende. |
| SYNDICAT PROFESSIONNEL |
| Groupement de personnes chargé de la défense des intérêts professionnels de ses membres. |
| SYNERGIE |
| Mise en commun de différentes actions pour en augmenter l'efficacité. |
| SYSTÈME MONÉTAIRE EUROPÉEN (S.M.E.) |
| Système monétaire mis en place à partir de 1979 pour limiter les fluctuations des monnaies européennes entre elles. |
| S.A. |
| Voir "société anonyme". |
| S.A.R.L. |
| Voir "société à responsabilité limitée". |
| S.M.E. |
| Voir "système monétaire européen". |
| S.N.C. |
| Voir :"société en nom collectif". |
| SÛRETÉ |
| Garantie accordée au créancier pour le recouvrement de sa créance. |
| Exemple : gage. |
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- T -AUX DE CHANGE
Taux auquel une monnaie s'échange contre une devise étrangère. |
| TAUX DE CHANGE FIXE |
| Valeur d'une monnaie nationale, en une devise étrangère, fixée par décision des autorités politiques. |
| TAUX DE CHANGE FLOTTANT |
| Valeur d'une monnaie déterminée sur le marché des changes en fonction des offres et des demandes. |
| TAUX DE CHÔMAGE |
| Rapport, exprimé en pourcentage, entre le nombre de chômeurs et l'effectif total de la population active. |
| TAUX DE COUVERTURE |
| Rapport, exprimé en pourcentage, entre le total (en valeur) des exportations et le total des importations. |
| TAUX DE FÉCONDITÉ |
| Rapport entre le nombre d'enfants nés vivants au cours de l'année et le nombre de femmes de 15 à 49 ans. |
| TAUX DE MORTALITÉ |
| Nombre de décès pour 1 000 habitants pendant une année. |
| TAUX DE NATALITÉ |
| Nombre de naissances pour 1 000 habitants pendant une année. |
| TAUX D'ACTIVITÉ |
| Rapport entre la population active disponible et la population totale. |
| TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE (T.V.A.) |
| Impôt sur la consommation incorporé dans le prix des biens et services à tous les stades de la distribution. |
| TECHNOLOGIE |
| Étude des techniques. Au pluriel, et sous l'influence de l'anglais, ce mot est souvent employé au sens de techniques (exemple : les technologies de l'information). |
| TERMES DE L'ÉCHANGE |
| Rapport, exprimé en pourcentage, entre l'indice des prix des exportations et l'indice des prix des importations. |
| THÉSAURISATION |
| Forme d'épargne consistant à garder son argent sans le faire fructifier par des placements. |
| TICKET MODÉRATEUR |
| Pourcentage des dépenses de santé non remboursable par la Sécurité sociale. |
| TIERS-MONDE |
| Ensemble des pays en voie de développement. |
| TIRÉ |
| Celui qui doit payer une lettre de change à l'échéance ; la banque qui doit payer un chèque. |
| TIREUR |
| Celui qui émet un chèque ou une lettre de change. |
| TRAITE |
| Voir "lettre de change". |
| TRANSACTION (en cas de litige) |
| Accord écrit entre deux parties pour mettre fin, à l'amiable, à un litige grâce à des concessions réciproques. |
| TRANSFERTS UNILATÉRAUX |
| Éléments de la balance des paiements qui recouvrent des mouvements sans contrepartie. |
| Exemples : dons, parts des revenus de travailleurs immigrés envoyées aux familles dans les pays d'origine. |
| TRAVAIL |
| Participation à la production d'un bien ou d'un service pour obtenir une rémunération. |
| TRÉSORERIE |
| Ensemble des moyens de paiement disponibles d'une entreprise. |
| TRIBUNAL ADMINISTRATIF |
| Tribunal chargé de juger l'ensemble des litiges relatifs aux actes administratifs et des litiges entre particuliers et administrations. |
| TRIBUNAL CORRECTIONNEL |
| Tribunal de grande instance lorsqu'il juge un délit pénal. |
| TRIBUNAL DE COMMERCE |
| Tribunal, composé de juges élus par les commerçants, qui juge les différends entre commerçants et les litiges relatifs aux actes de commerce. |
| TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE |
| Tribunal qui juge les affaires civiles d'une valeur supérieure à 30 000 F, les affaires immobilières et les litiges concernant l'état et la capacité des personnes. |
| TRIBUNAL DE POLICE |
| Tribunal d'instance lorsqu'il juge les contraventions. |
| TRIBUNAL D'INSTANCE |
| Tribunal compétent pour toutes les actions personnelles et mobilières d'un montant inférieur à 30 000 F. |
| TROC |
| Échange direct d'une marchandise contre une autre marchandise. |
| T.V.A. |
| Voir "taxe sur la valeur ajoutée". |
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- UNEDIC Union nationale pour l'emploi dans l'industrie et le commerce. Organisme qui regroupe les ASSEDIC et en assure la gestion. |
| UNION ÉCONOMIQUE ET MONÉTAIRE (U.E.M.) |
| Prolongement du S.M.E. qui prévoit l'adoption d'une monnaie unique et la création d'un institut monétaire européen. |
| UNION EUROPÉENNE |
| Union politique, économique et monétaire des pays européens (Allemagne, Autriche, Belgique, Danemark, Espagne, Finlande, France, Grèce, Irlande, Italie, Luxembourg, Pays-Bas, Portugal, Royaume-Uni et Suède). |
| URSSAF |
| Organisme chargé du recouvrement des cotisations de Sécurité sociale et d'allocations familiales. |
| USUFRUIT |
| Droit d'user de la chose et d'en percevoir les fruits (usus + fructus) sans avoir le droit de disposer de la chose (abusus). C'est un démembrement du droit de propriété. |
| USUS |
| Droit d'user de la chose, de s'en servir, de l'utiliser. |
| U.E. |
| Voir "Union européenne". |
| U.E.M. |
| Voir "Union économique et monétaire". |
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- VALEUR AJOUTÉE Elle mesure l'apport d'une entreprise à la production d'un bien ou d'un service. C'est la différence entre la valeur du bien ou du service vendu et celle des consommations intermédiaires utilisées. |
| VALEUR MOBILIÈRE |
| Action, obligation. |
| VENTE |
| Contrat par lequel une personne s'engage à livrer une chose à une autre personne qui s'engage à en payer le prix. |
| VENTE COMMERCIALE |
| Achat ou vente effectuée par un commerçant pour les besoins de son commerce. Achat pour revendre. |
| VICE CACHÉ |
| Défaut de la chose antérieur à la vente, non apparent, grave, entraînant la nullité de la vente. |
| VICE DU CONSENTEMENT |
| Fait ou agissement qui altère la valeur du consentement et entraîne la nullité du contrat. L'erreur, le dol, la violence, la lésion sont des vices du consentement. |
| VIOLENCE |
| Menaces physiques ou pressions morales. Elle affecte la validité du consentement et entraîne la nullité de l'acte juridique. |
| VOIE DE RECOURS |
| Voir "recours". |
| VOTE DE CONFIANCE |
| Vote que peut demander le Premier ministre, après délibération en Conseil des ministres, pour engager la responsabilité du Gouvernement sur son programme ou une déclaration de politique générale. |
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- W -(VIDE) |
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- X - (VIDE) |
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- Y - (VIDE) |
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- ZONE DE CHALANDISE Espace territorial qui entoure le point de vente et sur lequel résident les consommateurs susceptibles de devenir des clients. |