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La marque |
Quelle marque déposer ?
Une contrefaçon est l'utilisation irrégulière d'un droit de propriété industrielle protégé.
Certains signes contraires aux bonnes moeurs ou à l’ordre public sont interdits par la loi.
Le signe doit être disponible et seul un examen administratif précise s’il est appropriable.
Le demandeur doit procéder à une étude d’antériorité de trois manières :
1° - par consultation du B.O.P.I (Bulletin Officiel de la Propriété Industrielle)
2° - par une recherche informatisée de la part de l’INPI moyennant paiement d’une redevance
3° - par interrogation d’une base de données ICIMARQUES accessible au public
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