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Les organismes publics : Alors que diverses administrations et la D.G.C.C.R.F (Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes) veillent au respect de la réglementation et s'assurent de la sécurité et de la qualité des produits écoulés sur le marché, d'autres organes consultatifs se chargent de donner un avis sur les problèmes de consommation (le C.N.C Conseil National de la Consommation, la C.S.C Commission de la Sécurité des Consommateurs, l'A.F.N.O.R,...). |
Le Ministère de l'Économie par l'intermédiaire du Secrétariat d'État à la consommation exerce une tutelle sur l'I.N.C. (Institut National de la Consommation ) qui conserve cependant une indépendance financière. La garantie est la responsabilité dun commerçant ou dun fabricant qui vend des produits abîmés à un consommateur (garanties légales, contractuelles et complémentaires). |
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