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Les avantages et inconvénients de la franchise |
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INTRODUCTION : Les apports de la franchise La franchise est à l'origine du renouvellement du tissu commercial des années 1960. Elle a favorisé la stabilisation du commerce indépendant de centre-ville en permettant la reconversion de nombreux commerces traditionnels. Mais même si la situation du franchisé s'est améliorée, notamment grâce à la protection apportée par la loi Doubin et la réglementation européenne en 1989, la résiliation individuelle ou collective d'un contrat de franchise semble toujours être aussi problématique. |
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AVANTAGES ET INCONVÉNIENTS POUR LE FRANCHISEUR :
La franchise est le moyen idéal pour monter rapidement un réseau commercial sans investissement. Le système de la franchise autorise une grande diffusion des produits et services avec la possibilité pour le franchiseur d'exporter son concept. Le franchiseur est libéré des soucis de la gestion des points de vente, mais il garde un droit de contrôle sur la distribution de ses produits. Outre un droit d'entrée élevé qu'il perçoit de son franchisé, le franchiseur bénéficie de royalties (% sur le CA H.T.) et d'une participation financière à la communication (Ex : Jacques Dessange).
Le franchiseur se doit d'opérer une expérimentation du concept avant de monter le réseau et il ne peut en aucune manière imposer ses prix (seulement les conseiller). Le risque est élevé de choisir des franchisés incompétents. AVANTAGES ET INCONVÉNIENTS POUR LE FRANCHISE :
Le franchisé bénéficie d'aides lors de l'ouverture (études d'implantation, montages financiers,...) et d'une formation initiale et continue assurées par le franchiseur. S'il garde toujours son indépendance économique et juridique, il profite de la notoriété et de l'image de marque de l'enseigne du franchiseur, et il réduit ainsi les risques financiers. L'exclusivité territoriale est un moyen original de lutter contre la concurrence, notamment celle du commerce intégré.
La franchise ne dispense pas le commerçant d'un apport en capital très lourd (droit d'entrée, financement du stock, agencement du point de vente, fonds de commerce,...) et la formation et l'assistance ne sont pas toujours correctement assurées. La plupart des franchises exigent du détaillant une participation financière aux actions publicitaires à caractère national. La stratégie commerciale est imposée par le franchiseur qui, outre un droit de regard sur la gestion, impose une discipline stricte sous peine de rupture de contrat. D'ailleurs, le contrat de franchise a toujours une durée déterminée, ce qui pose le problème de la reconversion du franchisé lorsque le contrat n'est pas renouvelé. De plus il ne faut pas négliger l'inconvénient principal de la redevance proportionnelle au chiffre d'affaires (pendant toute la durée du contrat comme pour la franchise Jean-Louis David ), ni oublier que l'exclusivité territoriale n'est pas toujours garantie par le contrat. |
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Aspects juridiques de la franchise |
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La loi Doubin du 31/12/1989 met fin au rapport de subordination du franchisé vis-à-vis du franchiseur et impose des obligations pré-contractuelles, des obligations contractuelles et une sérieuse responsabilité commerciale. LES OBLIGATIONS PRE-CONTRACTUELLES D'INFORMATION : 1°- Informations sur la raison sociale (nom commercial, marque, état civil des dirigeants.) du franchiseur, expérience acquise (date de création du réseau, nombre de franchisés, adresses...) et description précise de la franchise, notamment du circuit d'approvisionnement. 2°- Détail précis des conditions financières (droit d'entrée, redevances proportionnelles, participation financière à la publicité, prestations de services, obligations d'achat auprès du franchiseur, tarifs,...) du contrat. 3°- Présentation d'un budget type d'investissement (bilans et comptes d'exploitation prévisionnels) établis sur la base d'une expérience antérieure contrôlable (cf. condamnation de But qui a été condamné pour avoir fourni à l'un de ses franchisés, une prévision de marché sous évaluée.). 4°- Informations sur l'existence ou non d'une zone d'exclusivité territoriale, sur la durée du contrat, les conditions de renouvellement, de résiliation ou de cession de celui-ci. 5°- Précisions sur les modalités de formation du franchisé (initiale et ultérieure). Tout au long de l'exploitation de la franchise, une formation continue et une assistance technique, commerciale, administrative et juridique doivent être proposées par le franchiseur. LES OBLIGATIONS CONTRACTUELLES DU FRANCHISEUR : 1°- Le franchiseur doit garantir le dépôt de la marque (INPI) et l'existence de ses droits sur les signes de ralliement (marque, enseigne, sigle, logo, slogan,...) et assurer au franchisé une jouissance paisible de ceux qu'il met à sa disposition. 2°- Le contrat doit prévoir et respecter les modalités précises de transmission du savoir-faire et procurer l'assistance technique indispensable. 3°- Le franchiseur s'engage à donner au franchisé toutes informations susceptibles de l'aider à exploiter sa franchise dans les meilleures conditions, au fur et à mesure de l'évolution du commerce et des techniques mises en oeuvre.
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